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PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [G] [X]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [P].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [L] [C]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [P].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [4] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [Z] [J]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M.'[T].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [J] [P]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [K].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [P] [Z]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [O].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [M] [Z]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [U].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [4] France et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [W] [V]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M. [Q] [H].

de 10 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable comptable. Par courrier du 14 septembre 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 26 septembre 2022 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 29 septembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 8 juin 2023.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [X] [K]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont Mme [N].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [G] [B]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont Mme [Z] [C].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [4] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [K] [R]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont Mme [H].

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : A la fin de l'année 2016, le groupe [4] a annoncé la fermeture de son site d'[Localité 1], entraînant le licenciement de l'ensemble de ses 285 salariés. Le 4 septembre 2017, un contrat de ré-industrialisation du site d'[Localité 1] a été conclu entre la société [5] et la société [3], entreprise nouvellement constituée par M. [B] [X]. A compter du 1er juin 2018, la société [3] (la société ou l'employeur) a employé une partie des anciens salariés de l'usine [4], dont M.'[F].

V, échelon A coefficient 310 de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction. 3. Par courrier du 6 avril 2021, l'employeur a proposé une rupture conventionnelle à M. [B], qui l'a refusée le 15 avril 2021. 4. Par courrier recommandé en date du 18 mai 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 27 mai 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2021, il a été licencié dans ces termes : 'Monsieur, Vous avez été embauché le 13 mai 2019 en qualité de technico-commercial itinérant, niveau V, échelon A, coefficient 310. Par courrier du 18 mai 2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

condamner conjointement et solidairement Mmes [Y] et [L] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis 2 mois de salaire : 9.407,16 euros ; - indemnité au titre des congés payés sans préavis : 940,72 euros ; - indemnité légale : 3.741,91 euros (1 mois de salaire brut mensuel x 20% x 5 du fait de l'ancienneté de 5 ans) ; - dommages et intérêts pour rupture contrainte du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 28.221,48 euros ; - remboursement des charges sociales réglées au titre des dernières années précédant la rupture du contrat : 31.445,00 euros ; - remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner conjointement et solidairement Mmes [Y] et [L] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le…

. Nous vous avons adressé un courrier en date du 29 novembre 2022 vous confirmant que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, tant au sein du casino de [Localité 2] qu'au sein des autres sociétés que nous aurions pu consulter. Puis nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable à votre éventuel licenciement. Cet entretien était fixé au mardi 13 décembre 2022 à 14h30 comme précisé sur le courrier dont vous avez accusé réception. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien. Nous avions prévu d'échanger avec vous sur tous les comptes rendus des visites médicales établis par le médecin du travail et sur les différentes communications que nous avons eus avec le docteur [Q] [O] qui a mené l'étude de votre poste et de vos conditions de travail le 28 septembre 2022.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 22 janvier 2021 ainsi rédigée': «'Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 janvier dernier, au cours duquel vous étiez assisté de M.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 12 mai 2026 par lesquelles M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les parties intimées, sur la rupture à titre principal, - infirmer le jugement et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement pour inaptitude, - dire que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif aux torts de l'employeur, - fixer la somme de 24.229,35 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice, subsidiairement, - dire que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice la somme de 9.782 euros pour…

Le 1er février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à tout poste avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4. Par courrier du 14 février 2019, la CARSAT du Sud-Est a informé Mme [V] de l'impossibilité de son reclassement. Le 18 février 2019, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2019. Le 2 avril 2019, elle a été licenciée pour inaptitude. 5. Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 3 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 6.

[D] [O] a été embauché par la société [1] à compter du 22 juillet 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 décembre 2020, en qualité de conducteur véhicule poids lourd. Le 17 avril 2024, il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 19 avril 2024, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et sa mise à pied conservatoire en date du 17 avril 2024 a été confirmée. Le 10 mai 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, M. [D] [O] a saisi, le 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

de la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée ; En conséquence, - de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer la somme de 1 398,58 euros à titre d'indemnité de requalification ; - de juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer les sommes suivantes : 1 398,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 139,85 euros au titre des congés payés afférents, 313,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - de condamner la Sarl [3] à lui remettre, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à…