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Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 772-2 dudit Code n'étant pas limitative.

; qu'il a été licencié le 22 novembre 1997 par la société Savib 89 pour avoir refusé une mutation proposée par cet employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Savib 89 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L.

; que devant le bureau de conciliation a été dressé le 7 décembre 1999 un PV de conciliation partielle aux termes duquel : - "la société régularisera la différence sur salaires, congés payés sur rappel de salaires et frais professionnels, à hauteur de 15 000 francs brut avec remise des bulletins de salaire et attestation ASSEDIC correspondants dans un délai de 8 jours, - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réclamée, demeurait une prétention contestée" ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme irrecevable la contestation du procès-verbal de conciliation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui…

Remy X..., directeur général adjoint de la société Consul, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

François X..., monteur de caténaires et conducteur d'engin à la société SPIE Enertrans, a été licencié pour motif économique le 5 août 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpelllier, 27 mars 2001) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Alain-Dominique Y..., a été licencié pour faute grave le 27 avril 1999 pour des faits de vols et tentatives de vol ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le caractère insolite des faits allégués par l'employeur à l'encontre du salarié était de nature à faire naître chez lui de légitimes soupçons, que de la même manière un autre fait de même nature permettait de s'interroger sur le caractère pour le moins singulier de la procédure d'enlèvement suivie par l'intéressé, que ces faits tels que décrits par les attestations visées dans la lettre de licenciement constituaient des éléments objectifs de nature à ruiner la confiance entre…

Attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que, pour dire que le licenciement des salariés X..., Y..., Z... et A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. B...

Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur d'un même salarié et dans le même établissement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison.

Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Viole les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail une cour d'appel qui fait droit à la demande en nullité du licenciement présentée par le salarié, alors qu'il résulte de ses constatations que le directeur financier a agi au nom de l'entreprise de sorte qu'il lui appartenait, dès lors que la lettre de licenciement énonçait un motif précis, d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

Après rupture de son contrat de travail, il a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Limoges le 18 juin 1999 d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme de 65 400 francs représentant six mois de salaires sur le fondement de l'article L.324-11-1 du code du travail qui prévoit que le salarié dont les bulletins de paie mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le Conseil de Prud'Hommes a admis l'existence d'heures de travail rémunérées forfaitairement en espèces 1 900 francs par mois sans être déclarées ni mentionnées aux bulletins de paie, et il a fait droit à la demande de paiement de l'équivalent de six mois de salaires de ce chef.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement prononcé par son employeur, la société Abri de Camargue, le 25 novembre 1995 a une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités ; Attendu que le moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que l'absence de M. X... au cours de l'après-midi du 2 novembre 1995 ne reposait sur aucune justification ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur revenant à Mme X..., administrateur de l'URSSAF, licenciée pour motif économique le 17 février 1998 par son employeur, l'association Centre d'initiation artistique de Pont-Aven, sans autorisation administrative préalable, l'arrêt retient, d'une part, que le licenciement est justifié par un motif économique, d'autre part, que la salariée peut prétendre à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur correspondant à la période de protection prévue par l'article L.

Mais sur le deuxième moyen, du pourvoi de la société Bleu Azur et sur le moyen unique du pourvoi du commissaire à l'exécution du plan : Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner ès qualités le commissaire à l'exécution du plan au paiement d'une indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a retenu que ce mandataire de justice était chargé de veiller à l'exécution du plan ; Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, ne peut être condamné en cette qualité à payer des créances salariales nées avant le jugement d'ouverture ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable,…

; qu'ayant fait l'objet, le 13 février 1996, d'une mise à pied conservatoire, il a rédigé le même jour une lettre de démission ; que, convoqué à un entretien préalable pour le 20 février 1996, il a été licencié pour faute grave le 22 février suivant ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Attendu que pour retenir la démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'effectuée à la suite des reproches articulés à l'encontre du salarié et avant toute procédure de licenciement, la lettre de démission constitue le reflet d'une volonté libre, claire et non équivoque ; que la procédure de licenciement ayant été mise en oeuvre dans un but conservatoire après la démission du salarié, celle-ci…

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel énonce qu'à l'examen des documents produits, elle ne peut qu'approuver la motivation des premiers juges en l'adoptant expressément tant sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée que sur les conséquences qu'ils en ont tirées sur l'indemnisation de M.

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Diversity fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité correspondant à six mois de salaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut avoir la qualité de salarié qu'à la condition qu'il occupe un emploi effectif dans l'entreprise, rémunéré comme tel, et qu'il soit en état de subordination à l'égard de cette société ; qu'en l'espèce, la société Diversity est une SARL dont, à la date du licenciement de M. X..., M. Y... était le gérant et M. Z...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant des sommes dues au salarié au titre des heures d'astreinte, requalifié en licenciement la mise à la retraite du salarié et condamné l'association Alpha santé au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un solde d'indemnité de préavis calculée sur la base de six mois de salaire, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les…