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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 juin 1995 en qualité d'attachée commerciale par la société SHD, a été licenciée le 8 juillet 1997 ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... , la cour d'appel énonce que la salariée bénéficiant d'une ancienneté supérieure à deux ans lors de son licenciement, il convient de lui accorder, compte tenu de sa rémunération mensuelle de 19 200 francs, la somme de 115 200 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au licenciement (article L.

Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, relève que la conduite en état alcoolique d'un chauffeur poids lourds, commise à titre privé, ne peut caractériser une faute disciplinaire.

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est soumise à la prescription quinquennale prévue aux articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail.

; le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification et de l'indemnité correspondante, sera confirmé. Sur la rupture, La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture, les règles régissant le contrat à durée indéterminée ; madame X... qui a vu son contrat de travail se terminer sans respect de la procédure de licenciement, sans qu'ait été énoncée dans une lettre de licenciement une cause réelle et sérieuse et sans le respect du préavis, est fondée à solliciter les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de madame X... tendant à la confirmation des sommes allouées par le Conseil de Prud'hommes, qui ne sont pas contestées en leur montant, sera accueillie.

Sur le premier moyen et sur le second moyen, en ses deux premières branches, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, en sa dernière branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Asteca fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 août 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Asteca au paiement de différentes sommes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001) que Mme X... a été embauchée le 15 février 1973 par l'association La Maison du Diocèse en qualité de blanchisseuse puis de lingère ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'aile Est des bâtiments gérés par la Maison du Diocèse a entraîné la disparition des tâches auxquelles était affectée Mme X...

; qu'elle a été révoquée le 11 février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la commission nationale paritaire, qui s'est elle-même déclarée en partage de voix le 16 mai 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail au 16 février 1994 et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP-Paribas à lui payer des salaires pour la période du 16 février au 16 mai 1994 et de la prime d'allocations familiales du mois de juin 1994, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient considérer que la lettre du 21 décembre 1993 par laquelle BNP Paribas a notifié à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

du 4 juillet 1997 après que l'employeur lui a notifié un avertissement disciplinaire, puis un blâme en raison d'un mauvais entretien des logements dont il avait la charge ; que le salarié, contestant tout à la fois le bien-fondé des sanctions disciplinaires prononcées contre lui le 26 mars et le 11 avril 1997 ainsi que le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2000) d'avoir débouté M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est…

Monsieur Y... a été engagé à compter du 20 avril 1998 par la société KUHN ANDUREAU SA en qualité de cadre ingénieur production; il a été licencié le 6 octobre 2000 pour insuffisance professionnelle et dispensé d'exécuter son préavis. Par jugement du 22 avril 2002, le Conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon, considérant que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25 768,21 ä à titre de dommages et intérêts et la somme de 762,25 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a fait application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des indemnités de chômage par l'employeur. La société KUHN AINDUREAU a régulièrement interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., employée de maison de M. Y..., l'arrêt énonce que, le 20 juin 1994, M. Y... a notifié à Mme X... son licenciement pour raison économique dont elle n'a pas par la suite contesté le principe, se bornant en cours de procédure à solliciter des dommages-intérêts pour rupture abusive en raison de l'irrégularité de sa situation jusqu'à cette date ; que jusqu'à la date de ce licenciement Mme X... s'était bornée à citer son employeur en référé et n'avait nullement démissionné ou menacé de le faire si la situation n'était pas régularisée ; qu'ainsi les irrégularités commises par M.

, puis du 30 juin 1997 au 20 avril 1998, de son absence de passé disciplinaire ainsi que de l'absence de répercussion de son comportement sur le fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice par l'employeur de son autorité, pour le moins insuffisant à justifier la qualification de faute grave retenue par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une faute grave sans même avoir recherché si les circonstances de l'espèce ne permettaient pas d'expliquer le comportement de l'exposant et d'en atténuer la portée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Dès lors que les statuts d'une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

au poste de contrôleur, emballeur ou au tri de pièces ; qu'ayant refusé son affectation à un poste provisoire pour effectuer une tâche occasionnelle de tri, il a été licencié le 4 septembre 1992, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2001), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 31 décembre 1992 s'applique uniquement au contrat de travail du salarié déclaré inapte, encore en cours au 2 janvier 1993, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; qu'il est constant, en l'espèce, que le contrat de travail de M. X...

; que suite au refus de l'employeur qui lui a proposé de revenir à l'horaire initial, la salariée a présenté le 8 juillet 1999 sa démission en invoquant une modification des horaires et de la durée du travail tels que stipulés au contrat sans son accord ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2001) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de Mme Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, la demande en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférent, d'une indemnité pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Jardirêve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jardirêve à payer la somme de 1 000 euros à Mme X...