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Cour de cassation · 26 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.019

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 250 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société AdimapÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Adimap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Adimap à verser à M. X... la somme de 2 250 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité technique distincte de son activité de gérant de la société il n'exerçait pas celle-ci sous l'autorité et le contrôle de la société Adimap ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, associé minoritaire de la société dont il était le gérant, avait exercé les fonctions techniques distinctes de son mandat social de directeur des ventes en vertu d'un contrat de travail écrit qui avait été conclu avec le représentant de la société mère et qui l'avait placé dans un lien de subordination juridique envers cette même société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Adimap aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Adimap à verser à M. X... la somme de 2 250 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité …
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    rrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité technique distincte de son activité de gérant de la
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    . n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité technique distincte de son activité de gérant de la société il n'exerçait pas celle-ci sous l'autorité et le contrôle de la société Adimap ; Attendu, cependant, qu'en statuan
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    ique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que, quand bien même l'intéressé aurait exercé une activité technique distincte de son activité de gérant de la société il n'exerçait pas celle-ci sous l'auto
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    ant, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, associé minoritaire de la société dont il était le gérant, avait exercé les fonctions techniques distinctes de son mandat social de directeur des ventes en vertu d'un contrat de travail écrit qui avait été conclu avec le représentant de la société mère et qui l'avait placé dans un lien de subordination juridique envers cette même société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, e
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    était le gérant, avait exercé les fonctions techniques distinctes de son mandat social de directeur des ventes en vertu d'un contrat de travail écrit qui avait été conclu avec le représentant de la société mère et qui l'avait placé dans un lien de subordination juridique envers cette même société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
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Identifiant source
61372411cd58014677411d60
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