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par lettre du 26 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus persistant de M. X... d'accomplir les nouvelles tâches qui lui avaient été dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention collective pour non-acceptation par le salarié des modifications substantielles de son contrat de travail ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 juin 1990, Mme X..., salariée d'un institut médico-éducatif, au sein duquel elle exerçait par ailleurs les fonctions de déléguée syndicale, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion du conseil départemental de son syndicat, qui se tenait dans une autre commune que celle du siège de l'institut ; qu'elle avait informé préalablement son employeur de sa participation à cette réunion ; que celui-ci n'en avait pas contesté la rémunération comme temps de travail ; Attendu que, pour dire que la victime ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice au titre de la législation sur

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu à la plupart des griefs énoncés dans la lettre de licenciement (retards des 2, 3 et 4 septembre 1991, négligences dans l'organisation des livraisons, le 4 septembre 1991, ainsi que dans le suivi de la gestion garage) sur lesquels il lui appartenait pourtant de s'expliquer après avoir formé sa conviction au besoin à l'aide d'une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'employeur, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1993), d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif économique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression du poste de la salariée, qui n'avait pas été remplacée ; qu'elle a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

il résulte des lettres du 21 août 1989 et 11 septembre 1989 que M. X... devait, en tant qu'agent administratif du service export, maintenir à jour les réponses aux clients, l'établissement des factures pro forma, le suivi des commandes et encaisser les créances recouvrables et en retard ; or, pourtant, la balance des comptes présentée en octobre par le salarié, et le nombre de télex portant réclamation ou plaintes de clients, reçus entre le 22 août 1989 et le 11 octobre 1989, établissaient que ces instructions n'étaient pas suivies puisqu'il y était fait état des absences ou erreurs de facturation, livraisons non conformes ou non effectuées, commandes non enregistrées... qu'en énonçant, dès lors, que des fautes correspondant au nouveau poste de M. X...

l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui était imputable, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage des allocations versées à Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la

la salariée doit bénéficier rétroactivement des dispositions de l'article 23 de cette convention ; qu'elle n'est pas une employée d'immeuble mais une gardienne d'immeuble et qu'à ce titre elle doit bénéficier d'un logement de fonctions en compensation des obligations inhérentes à l'exercice de ses attributions professionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel par un motif non critiqué par le pourvoi, a constaté que la demande de la salariée était sans intérêt puisqu'en toute hypothèse, le loyer payé est inférieur à l'avantage en nature fixé par la convention collective ; qie le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme X... a titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 93-42.879 à N 93-42.887 F 93-42.904 à X 93-42.919 - Z 93-42.967 à E 93-42.972 - Y 93-43.012 à H 93-43.020 - J 93-43.022 à M 93-43.024 - P 93-43.026 à R 93-43.028 - U 93-43.031 à E 93-43.041 - J 93-43.045 à P 93-43.049 - N 93-43.071 - P 93-43.072 - R 93-43.074 - T 93-43.076 à X 93-43.080 - D 93-43.086 à M 93-43.093 - U 93-43.123 à F 93-43.134 - G 93-43.136 et J 93-43.137 formés par : 1 / M. YV... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 92 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il avait demandé à titre subsidiaire paiement d'une somme à titre de remboursement de sanctions pécuniaires illégales pratiquées par l'employeur et que la cour d'appel n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner ouverture à cassation ;

l'employeur au titre de la journée prise en récupération du temps de transport et d'une demande en paiement d'un complément de leurs frais d'hébergement ; Attendu que le CCF fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le CCF avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors du temps de travail n'entraînent ni rémunération ni délais de route ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment

par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ; Condamne Mlle X..., envers la société Garage Debuquoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture, à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de 99 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques O..., demeurant 70 Grand'Rue à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 2 / de M. Patrice Q..., demeurant ..., 3 / de Mme Murielle S..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal XI..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise XJ..., demeurant ..., 6 / de M. Paul XN..., demeurant ... à Marly (Moselle), 7 / de M. Sylvain XP..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Luc XM..., demeurant ...

l'employeur et correspondant à l'indemnité complémentaire versée pour la période d'absence pour maladie de 28 février au 10 mars 1991, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... s'est bien soumis à la contre-visite médicale du docteur X... attestée par un certificat médical de celui-ci le 8 mars constatant que M. Y... présentait une bronchopathie bilatérale confirmant le diagnostic du médecin traitant ayant prescrit l'arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que si, à compter du 8 mars 1991, jour de la visite effectuée par le médecin, le paiement de l'indemnité complémentaire était dû, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé quelles étaient la convention collective applicable et ses dispositions relatives à la contre-visite médicale effectuée à la demande de l'employeur, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'employeur une obligation particulière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés, qui soutenaient que l'employeur avait procédé à une discrimination, en raison de l'activité syndicale de l'un d'entre eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté une demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 7 de l'annexe cadre de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager et 17 de cette convention ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le montant de la prime d'ancienneté ne peut dépasser des pourcentages calculés sur le salaire minimum correspondant au coefficient 250 ; Attendu que, pour fixer le montant de la prime d'ancienneté, la cour d'appel l'a calculé sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient 345 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la prime d'ancienneté sur la base de pourcentages du salaire minimum de l'indice 345, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

il résulte de ce texte que tout salarié ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement, a le droit pendant deux ans à compter du début de la maladie, de retrouver le poste qu'il occupait, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période et la suppléance étant assurée par un personnel à contrat à durée déterminée ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., aide cuisinière à l'institution Saint-Joseph depuis 1971, était en congé de maladie depuis moins de deux ans lorsque l'employeur l'a licenciée le 5 mars 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la convention collective qui prévoit un

l'employeur n'ayant pas invoqué les dispositions d'un arrêté le contraignant à limiter le temps de travail des employés de la boule devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'a constaté l'existence d'aucun élément susceptible de détruire la présomption de travail à temps complet, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de

Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger soit hors du champ d'application de cette convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Carrières Biallais, sise ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Busnes (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.