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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en soutenant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, pendant ces périodes d'absence correspondant aux congés payés exceptionnels, prévus par l'article 39 de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale, le salarié a engagé une action prud'homale pour en obtenir le paiement ainsi que de dommages-intérêts pour retenue abusive de ces sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 1er juin 1995), statuant après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel des congés de courte durée pour…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 9 juin 1994), Mme X... a été employée successivement par la société SMM Score-Martin du 26 mai 1989 au 19 mai 1990, puis par la société Le Meilleur Supermarché à compter du 21 mai 1990; qu'elle a engagé devant le conseil de prud'hommes contre cette dernière société une action pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés et de la prime de fin d'année ; Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L.

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles En conséquence, la juridiction prud'homale qui n'est pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, doit apprécier si les faits reprochés aux gérants sont constitutifs d'une faute grave

D'X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que l'intéressé était soumis aux ordres et directives de l'employeur; qu'elle pu en déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Que le moyen ne peut êre accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné MM. Z... et Y... à payer à M. D'X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. D'X... s'était borné, au cours des débats, à affirmer que le CIF lui avait interdit l'accès de ses bureaux à compter du 27 novembre 1989, sans apporter le moindre élément de preuve à l'appui de cette allégation formellement contestée par MM. Z...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ou ordonnances rendus en dernier ressort ; Attendu que la société EURL Auto J s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, des congés payés et des salaires pour chômage ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EURL Auto J aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

injustement écarté de tout avancement au choix ou à l'ancienneté depuis cette date, au motif, allégué par l'employeur, d'insuffisance notoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins d'obtenir la reconnaissance de la position de cadre II, échelon 280, dès 1981, le paiement d'un rappel de salaires et d'une somme au titre des congés payés correspondants ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs aux rappels de salaires et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que l'ordonnance de référé inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 12 mars 1996 dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été tenu compte des pièces qu'elle avait envoyées ; Mais attendu que Mme X..., appelante, n'étant ni comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de travail de M. Y... prévoyait expressément qu'il bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

maladie du 17 août au 28 septembre, la salariée n'a pas repris le travail, et ce, jusqu'à l'expiration du contrat; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, une somme au titre des congés payés, une indemnité de fin de contrat, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, dans une note de service du 30 août 1993, la société des Forges de Maurienne a décidé la fermeture de son usine du 24 décembre au 3 janvier et prévu que les 27 et 28 décembre 1993 compenseraient la réduction d'horaire appliquée au cours de l'année 1993, pour faire face à une baisse d'activité, les 29, 30 et 31 décembre étant à l'usage des congés payés de la cinquième semaine; que, par une nouvelle note du 2 décembre 1993, la direction, sans remettre en cause la période de fermeture, en a modifié l'affectation, les congés payés étant pris les 27, 28 et 29 décembre et les jours de compensation les 30 et 31; que, faisant valoir que cette modification avait pour seul but de les priver d'une journée de congé supplémentaire, MM. Z..., X... et Y...

du salarié résidant dans son refus de se plier aux obligations contractuelles, soit pour force majeure compte tenu de son absence prolongée liée à ses multiples arrêts de travail pour maladie; que M. X... a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de salaire, d'une indemnité de congés payés et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de qualification ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de qualification et débouter M. X...

Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de travail de Mme Y... prévoyait expressément qu'elle bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L.

X... a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1993; que faisant valoir que la société SECA avait, depuis 1987, cessé le versement des primes de vacances et de fin d'année, M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1989 par M. Y... en qualité de carrossier, a été licencié le 7 mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés payés et d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 1995), M. Y... prétendant avoir exercé les fonctions de directeur technique de la société Thoresen Limited, dont les fondés de pouvoir successifs résidaient à Guernesey, a appelé devant la juridiction prud'homale le mandataire liquidateur de cette société aux fins de condamnation au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de préavis; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, M. Y... a formé un contredit ; Attendu que M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er mars 1989 par la société BJC Coiffure Lons en qualité de coiffeuse puis de gérant technique; qu'elle a démissionné le 1er septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 28 septembre 1995) que les demandes de salaires pour un montant de 15 885,82 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 8 778,95 francs et d'indemnités de congés payés pour un montant de 2 446,48 francs dont Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 1er juin 1993 par M. de X... de Lavergne en qualité de salarié agricole, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir paiement de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel interjeté par M. de X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Handic'alp s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement de salaires, de commissions et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, cette ordonnance de référé inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Handic'alp et l'associatoin Handic'alp Chômeur de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…