Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-40.867

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1997

Numéro d'affaire

95-40.867

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., demeurant 14220 Saint-Martin-de-Sallen, en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., demeurant 14220 Saint-Martin-de-Sallen, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Thoresen limited, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.…