Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.257

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1997

Numéro d'affaire

94-45.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1997:SO04032

Résumé

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles En conséquence, la juridiction prud'homale qui n'est pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture sans préavis ni indemnité, doit apprécier si les faits reprochés aux gérants sont constitutifs d'une faute grave

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994), que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, située à La Pacaudière (42), par l'Union des coopérateurs de Saint-Etienne, aux droits de laquelle se trouve la société Codisud, ont conclu avec celle-ci, le 13 mars 1991, un autre contrat de gérance concernant une succursale nouvellement créée à Saint-Martin-d'Estréaux, ouverte début avril 1991 ; qu'après avoir prononcé la suspension provisoire de ce contrat de gérance le 16 septembre 1992 et convoqué les époux X... à un entretien préalable, la société Codisud leur a notifié sa résiliation par une lettre recommandée présentée le 2 octobre 1992 ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés…