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A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les alinéas 1 et 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Il s'ensuit que ces deux indemnités, qui n'ont pas le même objet, sont cumulables.

Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que cette lettre ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur, et alors, enfin, que le défaut de paiement de la prime d'ancienneté constituait de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture.

Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans l'établissement où sont hébergés des adultes handicapés, être considéré comme une faute dont la gravité ne permet pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis, après avoir retenu que la disposition du règlement intérieur de l'établissement sanctionnant par un avertissement le fait isolé pour un éducateur n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures pour des faits similaires de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies, n'avait qu'une valeur indicative.

l'employeur; qu'en calculant l'indemnité du salarié en fonction du salaire fixe annuel prévu par son contrat individuel de travail et non en fonction de la partie fixe de la rémunération perçue le dernier mois qui a précédé le licenciement et garantie par la convention collective, la cour d'appel a violé, outre l'article 37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM. Y..., X... et de la société Rondeleux, que selon l'article 37 de la convention collective, le traitement fixe mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième du salaire annuel garanti, tel qu'il était fixé à la date d'établissement du bulletin de paie du mois précédant le licenciement; qu'ils avaient fait valoir dans leurs

il résulte de ce texte que le traitement mensuel fixe à prendre en considération comme assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'entend du salaire annuel garanti divisé par douze ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour voir fixer sa créance au titre d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déclarer l'arrêt opposable au GARP et condamner la Société des bourses françaises à la garantie du paiement, la cour d'appel énonce que le salaire désigné par la convention collective comme base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut s'entendre de celui résultant du contrat individuel de travail mais de celui résultant de la convention collective; qu'elle ajoute qu'il ne

il résulte des pièces produites aux débats, dénaturées par les juges du fond, que la société avait commencé son activité dès le 1er juin 1992 (fax adressé à tous les clients potentiels), alors que le préavis de M. Y... ne se terminait que le 24 juin 1992; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant fait aucune référence au document invoqué par le moyen, la cour d'appel n'a pu le dénaturer; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAE et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf

la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents du cadre permanent SNCF prévoyant de liquider d'office la pension des agents remplissant la double condition d'âge et d'ancienneté n'est pas une clause de rupture automatique du contrat mais une faculté réciproque de la SNCF ou de l'agent d'y mettre fin de manière anticipée; que si le décret de 1954 interdit à l'agent mis à la retraite d'office de pouvoir continuer son activité même s'il ne bénéficie pas du montant maximum de sa pension, la loi du 30 juillet 1987, en interdisant la mise à la retraite d'office, constitue un avantage pour le salarié; que l'article L.122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction entre salariés du secteur privé et salariés bénéficiant d'un statut particulier au sein d'une entreprise publique;

par jugement rendu le 16 novembre 1993, avait désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi par M. X... ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. X... demandait à la cour d'appel d'entériner purement et simplement ce rapport si la société GST Alcatel ne s'y opposait pas et, dans le cas contraire, de renvoyer devant le conseil de prud'hommes pour lui permettre de bénéficier d'un double degré de juridiction; que si la cour d'appel avait décidé de faire usage de son pouvoir d'évocation, elle devait préalablement inviter les parties à conclure sur les points qu'elle se proposait d'évoquer; qu'en évoquant sur l'étendue du préjudice subi par M. X... sans entendre les explications de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur le 30 avril 1987, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la rupture doit s'analyser à la date où elle s'est produite; qu'à partir du 30 avril 1987, la société Perry a rayé de ses effectifs Mme X... dont elle connaissait parfaitement l'état de santé pour avoir été régulièrement en contact avec elle; que c'est seulement le 21 juin 1987 que Mme X... a été classée en invalidité 2e catégorie, et que cette dernière n'ayant pas démissionné au moment de la radiation par l'employeur, cette rupture ne peut s'analyser que comme un licenciement;

il résulte des dispositions de l'article 9-08-3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté, de 6 à 10 ans révolus à un sixième du mois par année d'ancienneté et à partir de la onzième année un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant que l'indemnité devait être calculée à partir de la onzième année par seuils d'ancienneté et non par tranches, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

par lettre recommandée du 25 août 1993, lui a été notifiée la sanction d'un jour de mise à pied; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 10 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré en ce qui concerne le paiement des salaires durant la mise à pied et le préavis, le paiement des congés payés afférents et l'indemnité de licenciement; d'autre part, avant-dire droit, désigné un constatant pour vérifier les éléments de nature à permettre de préciser l'ensemble des circonstances dans lesquelles le salarié avait refusé d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M.

l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui fait exclusivement référence à la convention collective, à l'accord collectif ou au contrat de

Le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis.

Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Sodex clinique Saint-Pierre, le 4 juillet 1990, a été licenciée le 5 novembre 1992 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre suivant et que l'employeur a reçu la convocation devant la juridiction le 8 janvier 1993 ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de Mlle X... en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait entendu dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 5 novembre 1992 en saisissant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sambala X..., demeurant ... les Moulineaux, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activitées diverses), au profit de la société Services Gardiennage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troëyen, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la salariée ait sollicité un renvoi de l'affaire pour répondre aux conclusions qui lui avaient été communiquées avant l'audience ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée s'était absentée volontairement sans autorisation et avait désorganisé le service dont elle avait la responsabilité, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

par lettre du 15 janvier 1991, la Fédération de la métallurgie CGC a demandé à la société de prendre en compte l'état psychologique et l'ancienneté du salarié et d'envisager son retour dans l'entreprise; que, par lettre du 3 février 1991, le salarié a sollicité une nouvelle affectation tandis qu'il se trouvait en arrêt de maladie depuis le 31 janvier; que la société lui a répondu négativement le 26 mars 1991 et a adressé une attestation à l'ASSEDIC en mentionnant "démission pour raison de santé"; que l'intéressé s'estimant licencié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Ambulances Françoise Gorse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède ses pouvoirs; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement adressée à M. X... ne fait pas état d'une cause de licenciement, a déclaré la société Sura irrecevable à invoquer une cause de licenciement; qu'en statuant, dans de telles conditions, sur le bien-fondé de la cause de licenciement qu'invoquait la société Sura, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que

l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;