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par arrêt du 6 décembre 1991, rendu dans le litige qui opposait alors le salarié à son ancien employeur, la société CGEE Alsthom, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et que le contrat de travail de M. Z... avait été rompu, ce dont il résultait qu'il ne pouvait pas avoir été transféré à la société AMC, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail peut être volontaire et que l'ancienneté du salarié doit, en ce cas, être prise en considération par le nouvel employeur, tant lors de l'exécution que lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'

l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré ; qu'en raison de ses lacunes elle a été réintégrée dans son précédent emploi le 2 novembre 1992 ; que le 27 novembre 1992 elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés d'une dénaturation des faits d'un renversement de la charge de la preuve et d'une contradiction de motifs, la société Intermétal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à Mlle Y... ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a relevé que la société avait pris un risque en affectant Mlle X...

il résulte de ce document que ladite erreur est intervenue en avril et mentionne expressément qu'à cette date, Mlle Y... s'occupait seule du classement, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre du 27 août 1992, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les faits reprochés à la salariée consistaient en diverses erreurs caractéristiques d'une insuffisance professionnelle née de son manque d'expérience et n'impliquant aucune mauvaise volonté de sa part, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces faits ne pouvaient être constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 24 novembre 1994) que la société Transports Legrand a été déclarée, en liquidation judiciaire, le 5 juillet 1993 ; que, le 27 juillet 1993, M. X..., ancien salarié de la société en liquidation et licencié le 16 juillet 1993, a été embauché par la société Didier Legrand créée le même jour et exerçant la même activité, suivant contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Didier Legrand exerçait la même activité que la société Transports Legrand, avec les mêmes dirigeants,

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés de 9 302,75 francs, d'indemnité de préavis d'un montant de 12 073,04 francs, et d'indemnité de licenciement d'un montant de 8 288 francs ; que le montant de ces demandes excédant le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les allégations de la salariée relatives au licenciement de leurs autres salariés pour des raisons syndicales ainsi qu'à la non-inscription des salariés de l'entreprise dans les listes électorales en vue des élections prud'homales -toutes allégations étrangères au litige qui lui était soumis-, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Taso aux dépens ; Ainsi fait et

l'employeur pour dénier la réalité des difficultés économiques à l'appui d'un licenciement prononcé le 31 mars 1993 les déclarations de son repreneur, la société Gagneraud, annonçant en août 1993 une intensification de son développement, sans rechercher si cette intensification était prévisible à la date du licenciement intervenu plusieurs mois auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise, que la réalité du motif économique doit s'apprécier dans le cadre du groupe où évolue la société, qu'en l'espèce la SNTPP avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que la nomination du directeur de travaux, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de M. X..., sans répondre aux conclusions de la société Boulay dans lesquelles elle faisait valoir que le salarié, d'une part, avait été engagé "au sein du groupe Boulay" dont les divers établissements de la région (Rouen, Lisieux, Evreux, Dreux, Chartres) figuraient au contrat d'engagement et, d'autre part, demeurait à égale distance des deux établissements Evreux et Rouen, d'où il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TTB Top technologies bureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de M. Patrice X..., demeurant .... Gascogne A8, 78200 Mantes-la-Ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat du 29 janvier 1968, à une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence a pour but de compenser l'impossibilité pour un VRP de faire concurrence à son employeur, dans le secteur qu'il prospectait; qu'une telle clause n'a plus de sens lorsque le représentant a perdu sa qualité et n'est plus VRP au moment de la rupture du contrat; que, par ailleurs, le bénéfice du statut de VRP est réservé aux représentants qui exercent en fait et de manière exclusive leur profession,

l'employeur de prouver que le salarié avait conservé le bénéfice de sa clientèle, ce qui ne pouvait résulter de la seule prospection d'une marque de chaussures d'enfants dont il avait, à titre personnel, la représentation, parallèlement à son activité au bénéfice de la société Marco ; Que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer à cet égard à la carence de l'employeur, a fait ressortir que cette preuve n'était pas établie; qu'elle a ainsi, après avoir relevé l'apport d'une clientèle par le salarié, lors de son embauche, souverainement apprécié le montant du préjudice résultant de la perte de la valeur de cette clientèle à la date du licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chaussures Marco aux dépens ;

Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 10 du contrat liant les parties stipulait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur "les deux parties acceptent que l'indemnité de clientèle soit remplacée par l'indemnité spéciale de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'

l'employeur a prétendu le licencier une seconde fois le 27 octobre 1992 avec effet immédiat pour faute grave, pour avoir violé sa clause d'exclusivité durant cette période ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1995), d'avoir alloué à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que si le motif du licenciement du 24 août 1992 était inexact, il reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, d'autre part, que si l'employeur, "même informé des règles de droit", ne pouvait licencier à nouveau M. X... pour faute grave, il n'en demeurait pas moins que les faits commis par celui-ci, en cours de préavis étaient privatifs de l'indemnité de clientèle ;

l'employeur justifiait de sa décision de refus d'accorder un congé pour rechercher un emploi, par la présence du navire en cale de radoub au moment des absences du salarié, alors que la lettre de licenciement ne faisait état que de l'absence du salarié malgré une interdiction expresse de l'employeur; qu'en rajoutant à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de plus n'a jamais répondu aux conclusions pertinentes du salarié alléguant un abus de droit consécutif à une sanction de principe, non motivée, à sa demande justifiée d'absence et ce, en contradiction avec les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait une erreur de calcul dans le montant des congés dus ; Mais attendu que la société BLG Emballage fait état d'une simple erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'une erreur matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLG Emballage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Alpes des Viandes, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rhône Alpes des Viandes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Régie des eaux de Saintes, zone industrielle de l'Ormeau de Pied, 17119 Saintes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Régie des eaux de Saintes, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1993) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que l'indemnité de clientèle ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement déjà perçue par M. X...; que, dès lors, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché si le VRP avait créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité de clientèle la somme versée à titre d'indemnité de licenciement, a répondu aux conclusions ;

Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme scolaire. Il en est ainsi même lorsque la période d'inactivité du professeur concerné, engagé par contrat à durée indéterminée, est plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés par ce professeur ne couvrent pas toute la durée de l'année scolaire.

Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l'article 5-1. Il résulte de l'article 54 de la convention de Bruxelles précitée et de l'article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine, soit en France, le 1er février 1991.