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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de M. X... lors de l'entretien préalable, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 3 mai 2000) est légalement justifié dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d'une insuffisance professionnelle du salarié, n'a pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors une cour d'appel, qui a constaté qu'un employeur avait pris l'initiative de la rupture en adressant à des enseignants salariés avec lesquels il était en conflit une lettre leur laissant un délai pour faire connaître leurs intentions quant à la reprise des cours et précisant que faute de réponse dans ce délai il serait procédé au recrutement de professeurs pour les remplacer, a exactement décidé que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 18 Septembre 2002 d'une part, ET : S.A. LAGMAT INTERMARCHE Rue Alsace Lorraine Route de Bordeaux 65000 TARBES Rep/assistant : Me FELIX loco Maître Caroline JAUFFRET (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Novembre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

Le Corsaire Appart.1533-312, boulevard des Ecureuils 06210 MANDELIEU Représenté par : Me Claire SAVARY (avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 306) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 7846602019244 du 02/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIME La cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS devant Madame DEROUBAIX, Conseiller, chargée du rapport, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, assistée de Madame X..., Greffier.

quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis des critiques excessives et malveillantes à son égard lors d'un séminaire en présence de tiers contraints de le quitter et d'avoir refusé de rejoindre cette réunion en désobéissant à l'ordre légitime d'un supérieur hiérarchique ; qu'en considérant…

; que, dès lors, en décidant qu'elle avait directement été promue de cette catégorie à celle de cadre le 1er novembre 1995, sans passer par celle d'agent de maîtrise, sans constater qu'elle possédait dès cette date la formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière lui permettant d'exercer les attributions attachées à cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre 1995 nommait Mme X...

; que la salariée n'ayant pas repris son travail, il était mis fin le 16 septembre 1994 à son contrat de travail pour "cessation volontaire de fonction" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2001) d'avoir refusé de requalifier la rupture du contrat de travail de Mme X... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le seul fait, pour une salariée, de ne pas reprendre le travail en l'état d'une lettre adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique expressément page 3, 4e paragraphe : "Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001...." Attendu cependant qu'à la page 3, 1er paragraphe, la cour indique que "la lettre de licenciement était privée d'effet et le licenciement était sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'il y a donc une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, les chefs exclus de la cassation étant précisément ceux qui faisaient l'objet du moyen et qui étaient considérés comme illégaux ; Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462…

a été engagé le 21 novembre 1989 par la société Cheraki, venant aux droits de la société SNPSL ; qu'il exerçait la fonction de responsable d'une agence ; qu'il a été licencié le 17 juin 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire en fonction d'un reclassement indiciaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheraki reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 1er février 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Ardial, a été licencié le 10 février 1999 pour insuffisance de résultats, l'un des griefs énoncés tenant à la non-réalisation des objectifs fixés pour l'année 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour déterminer le montant dû par l'employeur au titre de la part variable du salaire pour l'année 1998, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'objectifs contractuellement acceptés en 1998, le grief principal de non-réalisation des objectifs et la demande de rappel de salaire doivent être appréciés au regard des objectifs, acceptés, de l'année 1997 ; Qu'en statuant ainsi,alors que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2001, sur renvoi après cassation du 11 juillet 2000) d'avoir fixé à 108 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la société Allianz Via assurances a été condamnée à lui payer, alors, selon le moyen, que : 1 / l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture, le salaire mensuel devant être évalué en tenant compte des primes et avantages en nature ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu une rémunération mensuelle pendant les six derniers mois de travail de M. X...

; qu'après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1994, avec effet au 31 janvier 1994, pour avoir, dans la nuit du 23 au 24 juin 1993, choisi de ne pas se rendre auprès d'une malade souffrante malgré l'appel de la garde-malade ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,10 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2000 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées à ce dernier, alors selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association soutenait que M. X...

122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'association Aurore fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, a retenu par motifs propres et adoptés, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne prévoyait le licenciement économique d'aucun éducateur diplômé et, d'autre part, que l'intéressée était affectée en cette qualité à…

Sur les deuxième et le troisième moyens réunis, tels qu'ils figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L.

quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis des critiques excessives et malveillantes à son égard lors d'un séminaire en présence de tiers contraints de le quitter et d'avoir refusé de rejoindre cette réunion en désobéissant à l'ordre légitime d'un supérieur hiérarchique ; qu'en considérant…