Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-47.178

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2004

Numéro d'affaire

01-47.178

Résumé

Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Produits franco-helléniques en qualité de représentant exclusif le 17 mars 1982 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1998 son conseil indiquait à l'employeur qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités afférentes ; que par lettre du 4 mai 1998, il a été licencié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement…