Cour de cassation · 13 janvier 2004

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• LicenciementPoints examinés
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  Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel, bien qu'elle ait relevé que l'action judiciaire engagée par ce dernier contre son employeur aux fins de voir constater la rupture du con

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  ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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  Points examinés

  sitions ayant décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, mais seulement pour qu'elle statue sur le préjudice subi par le salarié par ce licen

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• Cause réelle et sérieusePoints examinés
  Rôle et passages

  Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel, bien qu'elle ait relevé que l'action judiciaire engagée par ce dernier contre son employeur aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néan

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  ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, p

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  Points examinés

  licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, mais seulement pour qu'elle statue sur le préjudice subi par le salarié par ce licenciement sans cause réelle et séri

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• Contrat de travailDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  es en qualité de représentant exclusif le 17 mars 1982 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1998 son conseil indiquait à l'employeur qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités afférentes ; que par lettre du 4 mai 1998, il a été licencié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de stat

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  Demandes et arguments

  le débouter de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel, bien qu'elle ait relevé que l'action judiciaire engagée par ce dernier contre son employeur aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation de volonté de M. X... de voir rompre la relation salariale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un sa

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  Mentions dans le texte

  ant de la manifestation de volonté de M. X... de voir rompre la relation salariale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par applicat

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