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Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme Antoinette Y... a été engagée par l'Association Accueil Service Jeunes Handicapés, ci-après dénommée association AASJH, à compter du 3 novembre 2003 en qualité de chef de service éducatif à temps plein. La salariée était affectée au foyer de vie de « Le Pélican » Boulevard de Destrellan à Baie-Mahault. Par avenant au contrat travail, Mme Y... accédait, à compter du 1er février 2006, aux fonctions de directrice de l'association AASJH à temps plein.

Il est affecté au service informatique de l'institut. Sa rémunération est d'environ 3600 €. Depuis 1999, M. [H] occupe différents mandats de représentation du personnel et il est conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Bordeaux, ce qui représente globalement 100 % de son temps de travail. S'estimant lésé sur différents points d'exécution de son contrat de travail, M. [H] a saisi le 1er décembre 2010 le conseil de Prud'hommes de Libourne (section encadrement) aux fins d'obtenir un rappel sur prime variable bonification de carrière, des majorations sur heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 3 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme B... et M. Joseph X... aux torts exclusifs de ce dernier, à la date du 3 avril 2013,- condamné M. X... à payer à Mme B... : * 14 000 euros à titre de dommages intérêts, * 1 556, 64 euros au titre du préavis, * 1 387, 97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 778, 32 euros au titre de l'indemnité de non-respect de procédure de licenciement, * 11 674, 80 euros à titre de rappel de salaire, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à Mme B...

[Y] a alors téléphoné au gérant de la société GT2 IMMOBILIER qui, aux termes d'une correspondance également recommandée, lui a 'confirmé', le lendemain, qu'il mettait fin à son contrat à compter de ce jour ; Qu'il s'en est suivi un échange de lettres, entre M. [Y] et le gérant de la société GT2 IMMOBILIER, à travers lequel M. [Y] soutenait qu'il était titulaire d'un contrat de travail, déguisé en contrat d'agent commercial sous la pression du gérant qui, lors de son embauche, l'aurait incité à se faire immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux, en lui affirmant que le contrat d'agent commercial était 'à prendre ou à laisser' ; qu'en réalité, il avait toujours agi dans le cadre d'un contrat de travail, de sorte que la société GT2 IMMOBILIER devait le réintégrer à son poste, avec paiement des salaires et des cotisations sociales ; Que n'obtenant pas satisfaction, M.

RC/CD Numéro 14/02574 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/07/2014 Dossier : 12/02508 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL LES VIANDES DU HAUT BÉARN C/ [J] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Juillet 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mai 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Monsieur SCOTET, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.

sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la contribution légale ressortissait à 1,445 %, la cour d'appel a exactement décidé que le taux conventionnel de 1,77 % déterminé pour l'établissement, devait être appliqué à la masse salariale "de travail effectif" ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le comité de l'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon fait grief à…

deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur X... irrecevable en l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.

; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, le salarié que l'employeur avait refusé de réintégrer dans son emploi, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que M. X...

4°/ que lorsqu'un litige porte sur l'application des règles statutaires du personnel d'EDF-GDF relative à la classification et la rémunération d'un agent détaché auxquelles sont soumises les entreprises privées auprès desquelles cet agent d'EDF-GDF est détaché et qu'aucune illégalité d'une disposition du statut n'est invoquée, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ce litige ; que la cour d'appel a relevé que M. X... était lié par un contrat de travail à la CCAS et qu'il demandait l'application de la procédure « M3E » sur l'évaluation des emplois ; qu'elle a reconnu que ces dispositions statutaires étaient applicables au poste de M. X...

que le licenciement de ce dernier n'était pas lié à sa situation familiale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable au titre des années 2004, 2006 et 2008 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que « le salarié bénéficierait chaque année d'un intéressement pouvant atteindre 7 500 euros et déterminé par item à partir d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en relation avec les objectifs et les projets de l'exercice de l'entreprise » ; que concernant le solde de la rémunération variable de 2004, le salarié produit une lettre du 4 janvier 2005 relatif à l'année 2004 dans laquelle il reconnaît un certain nombre d'insuffisances ; que concernant les années 2006 et 2008, il ne présente aucun bilan permettant…

; que la salariée explique que Pôle Emploi « prenant en compte les montants du précompte ASSEDIC calculés sur les salaires bruts abattus », ses indemnités de chômage ont été minorées ; qu'il en est résulté pour elle un préjudice financier et moral ; Mais qu'en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008 dans le cadre d'une succession de deux cent quarante et un contrats de mission en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer des salariés absents ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de la société Plastic omnium auto extérieur les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et obtenir la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Plastic omnium auto extérieur : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2012), que M. X... a été engagé, le 8 septembre 1997, par la société Würth France en qualité de VRP exclusif au sein de la division Métal ; que promu chef de région à compter du 1er février 1999, il a signé, le 31 mars suivant, un nouveau contrat de travail stipulant que sa rémunération " se compose pour partie d'un fixe et d'une partie variable. Le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée; qu'il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2013) que M. X... a été engagé le 18 octobre 2010 à temps partiel en qualité de chauffeur routier par la société Stra ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 avril 2011, imputant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

a été engagé le 12 mai 1977 par la société SFP et son contrat repris en 1979 par l'Institut national de l'audiovisuel ; que le médecin du travail ayant déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, celui-ci a été licencié pour inaptitude le 10 novembre 2010 ; qu'il avait, le 27 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à la date du 10 novembre 2010 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du protocole sur l'indemnité de sujétions professionnelles des cadres en date du 5 mai 1994 qui subordonne l'attribution de cette indemnité à « la capacité du cadre à conduire les missions qui lui sont confiées »,…

à tout harcèlement ; que saisie d'une contestation de ce chef, après avoir constaté que les parties avaient été en discussion sur une transaction avant que la direction n'engage la procédure de licenciement, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée, sur les faits allégués par la salariée après qu'elle ait refusé la rupture de son contrat de travail et une transaction : le fait d'avoir cessé de lui confier une partie de ses attributions, le fait d'avoir tenté de provoquer des fautes professionnelles, le fait d'avoir refusé de discuter le changement des horaires de cours qui lui était imposé et le fait d'avoir soumis le paiement des heures complémentaires et des frais professionnels à la signature d'une transaction ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches avant d'écarter le harcèlement moral allégué, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision…

; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est pas tenu d'accepter une modification de contrat de travail emportant modification de son statut ; que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ayant refusé de conclure un avenant au contrat de travail, le privant de la qualité de cadre qui lui avait été reconnue par l'employeur, dans le contrat de travail, la coopérative était fondée, pour ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant justifié le licenciement pour faute grave de M. X...qu'il ne prouvait pas avoir informé son employeur de la création par ses soins de la société Popcorn, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seuls constituent des comportements déloyaux les agissements effectifs de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.