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Aussi, les éléments que vous nous avez apportés lors de l'entretien ne sont pas de nature à nous rassurer sur votre réelle volonté à vous départir de l'attitude que nous qualifions à ce jour d'insubordination qui est la votre.

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagés par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était ni établi, ni soutenu que la sauvegarde de la compétitivité impliquait une réorganisation de cet ensemble ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient seulement aux juges de contrôler l'existence d'une cause réelle et sérieuse de…

; qu'à la suite du dépôt par la société d'un brevet, il l'a assignée en 2002 en paiement de sa rétribution au titre de la propriété intellectuelle ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction d'intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de condamnation pécuniaire exorbitantes dans leur montant, et disproportionnées aux droits dont il est effectivement titulaire, une demande tendant à sa…

Attendu que pour rejeter la demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 avril 2013), que Mme X... a été engagée par la société Perret-Goguet-Ertauran et Paoli, office notarial, à compter du 1er juillet 1996, en qualité de secrétaire puis d'archiviste ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juillet 2009 après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37,50 heures à 35 heures, avec une diminution proportionnelle du salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... à l'égard de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 2000 par la société Cave Canem en qualité d'agent de surveillance puis d'agent d'exploitation, dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2005 par la société DMH Sécurité et qui a été ensuite affecté sur un site de La Poste, a été licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de rappels de salaires, qui a été partiellement accueillie par jugement du 14 décembre 2006 dont l'employeur a relevé appel avant de s'en désister, ce qui a été constaté par arrêt du 4 mars 2008 ; que le 5 février 2009, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X...

; qu'en l'espèce, il était constant que, si M. X... avait certes participé à la réunion du 27 novembre 2008 dans les locaux de la société Eurocopter, il n'était cependant pas intervenu en qualité de salarié de la société Airbus ; que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 en qualité de chauffeur grutier par la société Top Levage, devenue Financière Altead levage manutention ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 25 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée s'agissant de la branche levage manutention, qui est pourtant le cadre d'appréciation pertinent des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de…

; que l'employeur a relevé appel du jugement du 2 octobre 2008 qui a statué sur ces demandes ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 juin 2008, la salariée avait saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.

de par ses fonctions avait orienté des prestations de service de location de matériel... vers cette société détenue puis gérée par son oncle » ; que cette argumentation sans rapport avec le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne mérite pas d'être examinée ; qu'aucun des griefs invoqués par la société BCP ne justifiant la rupture du contrat de travail, le licenciement de Patrick X... est sans cause réelle et sérieuse, comme l'a à bon droit décidé le Conseil de Prud'hommes ; qu'il n'est pas inutile de relever à cet égard qu'avant même le licenciement, Jack Y... envisageait la conclusion d'un accord transactionnel avec Patrick X...

de licenciement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le comportement du salarié constituait un abandon de poste, caractérisant une violation des obligations du contrat de travail ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2011), que M. X... a travaillé pour M. Y... en qualité d'ouvrier agricole par contrats de travailleur saisonnier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale une première fois pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de salaires, de primes d'ancienneté ; qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 20 octobre 2009 ; que M. Y... lui ayant fait part, en janvier 2010, de sa cessation d'activité, il a, le 15 janvier 2010, saisi de nouveau le conseil de prud'hommes, demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que le salarié

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancien article L.

; que le 12 juin 2006, les actionnaires de la société ETSM et de la société Drecq Daniel technologies (D2T), ont signé un protocole de cession d'actions à effet du 30 juin 2006, date à laquelle le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. X...

; qu'aucune suite n'a été donnée par l'employeur à cette lettre avant le 8 juillet 2002, date à laquelle la Société SICAL demandait à Monsieur X... de reprendre une fonction de "chef de mission" avant de se prononcer sur une proposition d'affectation en ROUMANIE jointe au même courrier ; que Monsieur X...

En réplique, Monsieur [C] soutient qu'aucune disposition n'interdit la saisine successive des juridictions de 2 Etats membres dès lors que les demandes ont un objet distinct, la question du licenciement étant dissociée de la demande portant sur les bonus différés. Il ressort de l'article 19 du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 que le salarié dispose d'une option pour exercer l'action en matière de contrat de travail, l'employeur pouvant être attrait soit devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, soit dans un autre État membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

La société AIR FRANCE, a motivé son contredit en faisant valoir notamment que le conseil ne s'est pas prononcé s'agissant de l'incompétence matérielle soulevée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des demandes "de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat" formées par Mme [H] [K]. Elle rappelle que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat de travail, sauf lorsque la connaissance de ces litiges est expressément attribuée, par la loi à une autre juridiction ; que selon L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L.

L'appelante affirme ensuite avoir remis dès le 22 septembre 2009 le certificat destiné à la caisse de congés payés et l'attestation ASSEDIC, donc antérieurement à la décision de la cour d'appel. Or, il résulte de l'examen des pièces versées pour établir cette affirmation, que si elles ont bien été transmises, elles n'étaient, en revanche, pas conformes au jugement entrepris. Par exemple l'attestation ASSEDIC mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail ' licenciement pour faute grave' alors que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; quant au certificat, il ne mentionne pas les salaires rectifiés tels que le prévoyait le jugement. Par suite, l'astreinte continuait à courir puisque la remise des documents rectifiés n'était toujours pas effectuée. Un autre point doit être précisé quant au montant de l'astreinte.

débouter en conséquence l'appelante de toutes ses demandes et confirmer le jugement du conseil de prudhommes, - se déclarer, à titre subsidiaire, incompétente pour apprécier sa responsabilité, - juger, à titre infiniment subsidiaire, que le licenciement pour cause économique repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle n'a eu aucune légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail de la salariée, - en conséquence, débouter cette dernière de toutes ses demandes, - limiter, à titre très infiniment subsidiaire, l'indemnisation de Mme [K] à une somme au plus égale à six mois de salaire, - en tout état de cause condamner Mme [K] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du Conseil général de [Localité 5] aux fins de : - juger que l'association TRAMEMPLOI était seul employeur de Mme [K], que le Conseil…