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Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir

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Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 14 septembre 2012 Monsieur [Y] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Cannes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2013 le conseil des prud'hommes de Cannes a constaté son désistement d'instance et d'action et s'est déclaré dessaisi. Monsieur [Y] [Q] a relevé appel de cette décision le 29 avril 2013. À l'audience du 10 mars 2014 bien qu'il ait été dûment avisé, il n'était ni présent ni représenté. La SARL BELAGE SERVICE a demandé à la cour de constater son absence et de dire l'appel non soutenu.

à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; Qu'au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, Melle Z...produit aux débats : - son contrat de travail et l'avenant du 2 avril 2007, qui prévoit que des heures supplémentaires peuvent être demandées ; - de très nombreuses attestations de clients, précises, circonstanciées et concordantes témoignant de la présence de Melle Z...au salon de coiffure de 9h00 le matin à 18 heures ou 19 heures le soir, certains soulignant non seulement ses nombreuses qualités professionnelles mais encore l'état d'exploitation dans lequel Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Rennes, 1er juin 2012), que M. X..., engagé le 7 avril 1998 par la société Distrib'Ouest devenue la société Adrexo, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit jusqu'au 1er avril 2009, date à laquelle l'employeur, en lui adressant une lettre dans laquelle il acquiesçait au jugement prud'homal, aurait rompu la relation de travail en méconnaissance du statut protecteur que lui conférait sa qualité de candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, M. X... a

a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation à un mois avec sursis prononcée (à son encontre) » et que « M. Stéphane X... doit être considéré comme ayant été en dehors de ses heures de service dans la mesure où il n'est pas contesté qu'à la date et au moment des faits reprochés il était gréviste et qu'en conséquence son contrat de travail était suspendu, et ce sans qu'il y ait lieu même d'examiner la réalité de ses horaires de travail habituels à cette date », au prétexte que la situation pouvait par ailleurs relever du I de cette Instruction, relatif aux « poursuites pénales résultant d'une infraction commise dans le service ou à l'occasion du service », lequel ne prévoit pas de remise de plein droit de l'agent dans son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 2-3 du II de…

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, d'autre part, que l'employeur n'avait pas saisi la commission territoriale de l'emploi en vue de favoriser le reclassement des salariés en dehors de l'entreprise, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, peu important que les salariés aient manifesté leur intérêt pour un départ volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, d'autre part, que l'employeur n'avait pas saisi la commission territoriale de l'emploi en vue de favoriser le reclassement des salariés en dehors de l'entreprise, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, peu important que les salariés aient manifesté leur intérêt pour un départ volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

système sécurité ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la société Pro système sécurité ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut trouver application et qu'en vertu des dispositions de l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Comité départemental d'éducation pour la santé du Gard (Codes 30), à compter du 20 mai 1997, en qualité de secrétaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement justifie la prise d'acte, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 août 1998 par le groupement d'intérêt général Service central des mutuelles en qualité de chargé d'études actuarielles non vie ; que son contrat de travail a été transféré le 6 janvier 2006 à la société Monceau assurances dommages ; que le 29 octobre 2007 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231, L. 1232-1, L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa

, qui sont des partenaires majoritaires ; que courant 2005, M. X... est devenu gérant de la société Telima Dijon, dans laquelle il détenait 51 % du capital social, la société Solutions 30 étant titulaire de 49 % des parts sociales ; que le 1er avril 2010, il a cédé ses parts à la société PC 30, qu'il a démissionné de ses fonctions de gérant et signé un contrat de travail avec la société Telima le 29 avril 2010, en qualité de responsable de la région Est ; que, licencié pour inaptitude le 27 janvier 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail avec la société Solutions 30 de 2005 au 31 mars 2010 ; Attendu que M. X...

les critères d'ordre appliqués ne l'ont de tout façon pas désigné pour être licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon les critères d'ordre du licenciement, M. X... ne devait pas être licencié ainsi que le soulignait l'employeur lui-même et que son licenciement était intervenu en raison de son refus ultérieur d'une modification de son contrat de travail à la suite de la suppression de son poste ; qu'en jugeant néanmoins que la création par l'employeur de catégorie professionnelles artificielles devant servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements avait eu pour conséquence de lui permettre de licencier M. X... la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1983 par la société Imprimerie Bussière et qu'elle a accepté la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 5 novembre 2009, celui-ci étant rompu le 31 décembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des sommes prévues en cas de départ de l'entreprise par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour usage abusif de la rupture conventionnelle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'en statuant comme elle l'a

; qu'en déboutant l'employeur de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société AGILITY à payer à Monsieur Steven X... la somme de 15.762,50 € à titre de rappel de prime sur objectifs ; aux motifs que le premier juge a retenu que M. X...

; qu'au regard du relevé de créances et des bordereaux de versement un écart en faveur de la salariée de 441,06 euros est constaté ; qu'au vu des éléments produits la salariée démontre que l'intégralité des salaires dus ne lui a pas été payée ; que dès lors elle est en droit de réclamer le paiement de cette somme et la créance est opposable au CGEA ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance litigieuse ne résultait pas de la rupture du contrat de travail mais concernait des salaires dus pour une période postérieure à l'expiration du délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la juridiction prudhomale a violé les articles susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la décision opposable à l'AGS-CGEA de Bordeaux, le jugement rendu le 8 avril 2013, entre les…

dénigrait publiquement son employeur, à affirmer, par un motif général et stéréotypé, qu'il résultait de tout ce qui précédait que le licenciement de M. X... était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse, sans toutefois aucune circonstance s'opposant à son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, sans préciser en quoi les dénigrements répétés de M. X... ne mettaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, ni effectuer aucune analyse, même sommaire, des faits fautifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L.

dommages-intérêts à l'apprentie, le jugement retient que le pourcentage du salaire minimum de croissance est une indication qui n'empêche pas l'employeur de payer son apprentie en sus, qu'au niveau de qualification il a été convenu entre les parties une rémunération brute de 1 300 euros, que la rémunération prévue à l'embauche est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur sans accord du salarié, que la salariée a refusé la modification de sa rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité si les parties n'avaient pas convenu d'une rémunération conforme aux prescriptions de l'article D.

l'U. H. U. et qui vivait en couple avec 1 enfant alors qu'elle même était mariée avec 2 enfants et travaillait à plein temps sur l'unité d'hébergement ; elle soutient en conséquence que lorsque monsieur C... a été licencié le 17 août 2010- pour prendre la fonction de président du conseil de surveillance après avoir bénéficié des indemnités de rupture de son contrat de travail-son poste aurait dû lui revenir plutôt que d'être attribué à l'ancien président du conseil de surveillance, monsieur D..., lui-même recruté comme directeur général le 1° septembre 2010 au salaire mensuel brut de plus de 8. 000, 00 euros, salaire qui sera ramené à guère plus de 2.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant avoir été engagé en décembre 2005 par l'association Handicap insertion et accessibilité (l'association) en qualité de directeur du développement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20 mai 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; Attendu que M. X...