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En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger.

Tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des services de la Marne (CFDT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Reims (Elections professionnelles), au profit de l'Association des résidences pour étudiants et jeunes (ARPEJ), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association des résidences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime, ayant son siège ..., 3 / de la Fédération Force ouvrière céramique carrières matériaux de construction, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., demeurant 3, rue P. Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance de Cholet (élections professionnelles), au profit de la société Ikks, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 2 / Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Malo (élections professionnelles), au profit de la société Cora, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Le Moulin du Domaine, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., bâtiment 4, porte 43, 13002 Marseille, 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick L..., syndicat CFDT, 2 / de M. X...' El' Aziz G..., tous deux domiciliés au syndicat CFDT, Services Val-de-Loire, ..., 3 / de Mme Nathalie Y..., 4 / de M. Marc D..., tous deux domciliés société Atos, ..., 5 / de M. K... Cordat, domicilié ..., 6 / de Mme Isabelle I..., 7 / de Mme Clara H..., 8 / de Mme Isabelle A..., toutes trois domiciliées société Atos, ..., 9 / de M. Xavier M..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine C..., 11 / de M. B..., 12 / de M. J..., tous trois domiciliés société Atos, immeuble Ile de France, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Constantin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance du Mans (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gilles Z..., chef d'exploitation de la société NCI Abilis, domicilié ..., 2 / de M. Bernard A..., directeur d'agence de la société NCI Abilis, domicilié ..., 3 / de M. Hubert X..., président-directeur général de la société NCI Abilis, domicilié ..., 4 / de la société Net cité industrie (NCI) Abilis, société anonyme, dont le siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Orange (élections professionnelles), au profit de la société SCEA Chabran frères, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Mohamed X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Privas (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération Aide à domicile en milieu rural (ADMR), dont le siège est ..., 2 / de l'Association services famille Ardèche (ASFA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica A.D.R., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rodez (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union Départementale F.O. de l'Aveyron, dont le siège social est ..., 2 / de M. Elian X..., demeurant HLM Saint-Eloi, Les Chênes ..., 3 / de M. Ali Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-60.501 et T 98-60.507 formés par : 1 / M. Mohamed X..., demeurant Résidence du Docteur Ayme, bâtiment GN 297, 84300 Cavaillon, 2 / le Syndicat CFDT, Union départementale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (Contentieux des élections professionnelles), au profit de : 1 / Mme Anne-Marie Y..., commerçante en nom personnel sous l'enseigne Transports AM Y..., demeurant ..., 2 / la société SNT Papalino, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'employeur ; alors, de quatrième part, qu'en déclarant qu'il convenait de prendre en compte l'ancienneté de M. Y... au service de la société Audacieuse, le tribunal d'instance a de nouveau méconnu la loi et la jurisprudence relative aux règles de désignation de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à se fonder sur l'article 122-12 du Code du travail, a relevé que la convention collective prévoyait le maintien de l'ancienneté acquise à la date de la reprise du marché et a constaté qu'à la date de la désignation l'intéressé avait une ancienneté supérieure à un an ; qu'il a exactement décidé que le salarié remplissait la condition d'ancienneté requise par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical ;

, dont le siège est ..., 5 / M. Hervé J..., demeurant bâtiment B, ..., agissant en sa qualité d'électeur, 6 / M. U... Baratte, demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 7 / de M. Jean-Pierre P..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sollac, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jocelyne B..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel XE..., demeurant rue des 4 Fossés, 62117 Brebières, 4 / de M. Christian XY..., demeurant ..., 5 / de M. Michel I..., demeurant ..., 6 / de M. Alain XA..., demeurant ..., 7 / de M. Louis XF..., demeurant ..., 8 / de M. Philippe XH..., demeurant ..., 9 / de M. Gilles C..., demeurant ..., 10 / de M. Jean-Louis XZ..., demeurant ..., 11 / de Jean-Claude P..., demeurant ..., 12 / de M. F...

1 / la société Auchan France, société anonyme, anciennement dénommée Samu Auchan, dont le siège est ..., 2 / M. Wilhem A..., ès qualités de directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fabien Z..., demeurant ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 7 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 8 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMN à l'enseigne Klinos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de M. Omar X..., demeurant ... en Baroeul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novergie Centre-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., domicilié Entreprise Somonet, Quartier La Glacière, La Mède, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société France nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Somonet, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière Claire A... , dont le siège est ..., Le Carré d'As, 13500 Martigues, 4 / de la société JMG Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Carré d'As, ... 5 / de la société JM2 Plaisance, société en nom collectif, dont le siège est Forum Ville Active BT F, ..., 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Clinique Saint-Sernin, société anonyme, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 2 / de la société Clinique Tourny, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Clinique Saint-Martin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.