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banques au motif des détournements de fonds commis au préjudice de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture notifiée en violation de l'article 33 de la convention collective ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le non-respect de la procédure conventionnelle ne saurait priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse et revêtir un caractère abusif, et ce, par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Technique française du nettoyage à verser à sa salariée diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt retient que la mise en demeure du 18/11/1998 était imprécise sur la localisation du nouveau poste auquel était affectée la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 18/11/1998 mentionnait "Nous vous demandons, à réception de ce courrier, de vous présenter sur votre nouveau poste de travail : CHV Mignot 1, rue Richaud 78000 Versailles" ; les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier ; PAR

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier 2000 pour non-paiement de ses salaires conventionnellement garantis pendant son arrêt pour maladie du 10 juillet au 16 septembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être requalifiée en licenciement la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à son employeur, dès lors que ces fautes alléguées ne sont pas fondées ; qu'en l'espèce la société Aspirotechnique venant aux droits de la société Netex soutenait dans ses conclusions avoir rempli M X...

; qu'après l'achèvement du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire sur le minimum conventionnel et de primes d'ancienneté outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les fonctions exercées par la salariée correspondaient au coefficient qu'elle lui a attribué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

X..., engagé le 16 septembre 1974 en qualité de moniteur, a été licencié pour divers motifs par une lettre du 26 mars 1999, alors qu'il exerçait les fonctions de cadre technico-commercial ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, notamment avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le moyen annexé, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X... à l'encontre de la société Ecureuil gestion, Caisse d'épargne au sein de laquelle il occupait les fonctions de directeur de la gestion financière jusqu'au 4 novembre 1999, date de son licenciement ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir analysé les termes des deux notes du 8 octobre 1999 adressées par M. X...

d'activité importante, que le carnet de commandes était presque nul et qu'aucun chantier n'était en perspective ; qu'il y était également indiqué que, malgré son ancienneté dans l'entreprise, M. X... était le dernier chef de chantier ETAM embauché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. X... reposait bien sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait de l'attestation de M. Y..., que le salarié avait insulté la directrice de l'établissement en la qualifiant de menteuse ;

titularisée le 2 mai 1994, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1997 ; que la salariée, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2002) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux organismes concernés dans la limite de six mois des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de la procédure disciplinaire ne sauraient être appliquées à un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle et qu'en estimant que le constat des multiples manquements de la salariée dressé le 29 mai 1997 constituait une "mise en garde valant sanction", si bien que le licenciement ne pouvait être prononcé qu'au vu de nouveaux manquements…

siège social de Saint-Etienne les fonctions de chef du bureau des études marketing du groupe depuis fin 1990 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 juin 1998 pour avoir refusé sa mutation à Landivisiau ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'user de son pouvoir de direction, et qu'il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail de Mlle X...

Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse et à caractère vexatoire" ; que l'employeur a interjeté appel en le limitant, dans sa déclaration, au chef de la décision relatif aux "dommages-intérêts alloués à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé le 13 décembre 1996 en qualité de consultant sénior par la société Step, a été licencié par lettre du 20 novembre 1997 pour absence totale de résultats ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence totale de résultats commerciaux révélait une insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats devant s'apprécier à la date du licenciement sans qu'il puisse être tenu compte des événements postérieurs au prononcé de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir travaillé sur d'importants projets n'ayant…

; que ces six personnes ont, avec d'autres salariées non licenciées (Mmes E..., F..., G..., H... I..., J... et K...,) saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur la base des minima prévus par la Convention collective nationale de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les premières sollicitant en outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° U 03-43.085 à E 03-43.095 : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de Versailles, 4 février 2003) de l'avoir condamné au paiement de divers rappels de salaire et congés payés afférents en application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à titre de manque à gagner du fait qu'elle n'avait pas repris son emploi antérieur à compter du 1er juillet 1999 alors, selon le moyen, que ceux-ci, réclamés du fait de l'impossibilité de retrouver jusqu'au licenciement son emploi, par application des dispositions de l'article L.

; que le 1er juillet 1990, il a été nommé directeur de l'établissement Nord de Marseille de la Société industrie automobile de Provence (SIAP), filiale de la société Peugeot ; que le 8 octobre 1997, la société SIAP lui a notifié sa mise à la retraite ; que soutenant que la société PSA était restée son employeur, que la Convention collective applicable était celle de la métallurgie et que devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sa mise à la retraite avant l'âge conventionnel de 65 ans, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Peugeot soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle, a été licenciée le 2 mai 1997 ; que, par jugement rendu le 25 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2002) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission ou l'inexactitude de la mention du domicile prescrite par l'article R.

X..., embauché comme directeur d'exploitation le 1er août 1988 par la société Enci et dont le contrat de travail a été transféré à la société DPN le 1er janvier 1994, a été licencié pour faute grave le 3 février 1996 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction prive l'employeur de la possibilité d'invoquer les mêmes faits pour caractériser la déloyauté de son salarié et que le motif du licenciement s'avère dès lors inexistant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif…

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de ces sanctions rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement.