Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.016

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.016

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe de l'autorité, au ci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché comme directeur d'exploitation le 1er août 1988 par la société Enci et dont le contrat de travail a été transféré à la société DPN le 1er janvier 1994, a été licencié pour faute grave le 3 février 1996 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction prive l'employeur de la possibilité d'invoquer les mêmes faits pour caractériser la déloyauté de son salarié et que le motif du licenciement s'avè…