Rechercher une décision

X..., embauché le 1er novembre 1989 en qualité de directeur marketing du Lido par la société VAL, aux droits de laquelle vient la société SEGSMHI, selon contrat du 15 septembre 1989, a été licencié par lettre du 8 novembre 1999 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'en ne recherchant pas si le manque de communication reproché au salarié avec le Service du développement ne se traduisait pas par des relations trop étroites avec M. Christian Y...

; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer des fonctions de directeur d'une filiale du Crédit lyonnais à Paris ; qu'estimant que cette mutation était prématurée et abusive, M. X...

Attendu qu'à la suite de l'ouverture le 6 novembre 1997 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, la société Jean Biolay, et de son licenciement pour motif économique, le 10 décembre 1997, M. X... a saisi le juge prud'homal, le 5 novembre 1998, pour être reconnu créancier de soldes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Jean Biolay et le représentant des créanciers ont alors opposé que cette action était atteinte de forclusion, dès lors que la publicité du dépôt des relevés des créances salariales avait été effectuée en mars 1998, dans un journal d'annonces légales ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M. X...

Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié dont le statut protecteur a été méconnu doit être au moins égale au montant des salaires dont il a été privé depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SCREP fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation et qui n'est pas réintégré sollicite des dommages-intérêts entre la réparation du préjudice résultant de son statut protecteur, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement et son caractère abusif ; que la cour d'appel qui, par confirmation, a condamné la société SCREP à payer à M. X...

; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1997, il a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et son certificat de travail indiquant le 23 octobre 1997 comme date de rupture ; qu'expliquant n'avoir jamais reçu sa lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur par ses représentants légaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la notification constitue seulement une inobservation de la procédure, qui ne dispense pas les juges d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs qu'il contient ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas reçu notification de la lettre de licenciement en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X...

X..., a été engagé par la société France Long Trajet, en qualité de coursier, au titre d'un contrat à durée indéterminée, le 1er février 2000 ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2001 ; qu'ayant contesté son licenciement, le salarié a fait appel d'une ordonnance du conseil de prud'hommes, statuant en référé qui l'a débouté de ses demandes de réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2002) d'avoir ainsi jugé, alors, selon le moyen, que si un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan social ne précisait pas leur nombre, leur nature et leur localisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L.

1991, jusqu'au 24 janvier 2000, date à laquelle la société lui a signifié la rupture du contrat de collaboration ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail et de demandes, notamment, en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé appel de la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 en qualité de musicien par l'association Orchestre de Paris laquelle lui a notifié sa mise à la retraite pour le 31 juillet 1998 date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans ; que le salarié, contestant les conditions de sa mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que la lettre du 26 juin 1967 par laquelle, M. X... a été embauché, comporte la mention suivante : "J'ai l'honneur de vous informer que les

; qu'ayant refusé cette mutation par lettre du 12 mai 1995, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1995 ; Attendu que la société Feu Vert, qui vient aux droits de la société Auto services, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt n° 3964 FS-D du 24 octobre 2000), un précédent arrêt (Limoges, 3 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement de l'intéressé n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la lettre de licenciement du 5 juillet 1995, qui fixe les limites du litige, le licenciement était motivé par l'absence injustifiée du salarié à son nouveau poste à Béziers ; qu'en retenant le caractère tardif du licenciement pour…

; que pour entériner ce calcul, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le salarié était bien tenu d'être présent dans l'établissement dont il avait la responsabilité depuis son ouverture jusqu'à sa fermeture, de telle sorte que la société Lidl ne pouvait utilement arguer que plusieurs personnes connaissaient le code d'arrêt et d'enclenchement du système d'alarme en cause ; qu'en se fondant sur cette affirmation qui, en l'absence de toute constatation d'un élément de fait circonstancié susceptible de l'étayer, se trouve par là-même être aussi gratuite que générale, et qui en tout état de cause est en contradiction avec l'existence de la convention de forfait conclue par M.

La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une aptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail.

Une cour d'appel ayant relevé qu'un employeur avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement d'un salarié déclaré, à la suite d'un accident du travail, définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement.

Une mesure de rétrogradation prévue par le règlement intérieur ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification.

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le directeur de la société Aspirotechnique, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M.

de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires et par conséquent de sa rémunération, ce qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage est compensé par l'octroi d'un autre avantage sans que sa situation, et notamment sa rémunération, en soit affectée ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la société Frigedoc Agrigel avait modifié le contrat de travail de M. X...