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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur se contentait de mentionner dans ses conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser la faute commise à cette occasion ; qu'en affirmant que l'exposante avait récidivé en faisant facturer à l'association l'achat de médicaments au lieu de les payer par le compte régie d'avance ; que la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de…

plusieurs salariés, dont l'intéressé ; qu'elle a condamné, par un arrêt du 8 octobre 1998, M. X... pour s'être rendu coupable du délit d'abus de confiance (faits commis dans le département de la Réunion de février 1992 à février 1995) au préjudice de la société Sorelait et l'a condamné à payer à celle-ci des sommes en réparation du préjudice qu'il lui avait causé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifié, d'une part, son contrat de livraison en contrat de travail et, d'autre part, la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 octobre 1983 par la société SIB où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 10 septembre 1998 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour le salarié d'être venu, pendant les congés, dans les locaux de l'entreprise se servir du matériel à des fins personnelles, sans l'autorisation de l'employeur, révèle une attitude désinvolte de nature à justifier son licenciement dans la mesure où la relation de confiance était désormais altérée entre l'employeur et son salarié ; Attendu cependant que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même…

Attendu que M. André X..., salarié de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bardon, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un rappel de salaire, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi aux seuls salariés la possibilité de faire valoir leurs droits à…

; que par ce motif substitué dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société France aviation reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses indemnités en conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé le 21 mai 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer pour les besoins de la décision que le salarié protégé irrégulièrement licencié puisse refuser sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, il est tenu d'accepter toutes les modifications apportées à son contrat de travail par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, après la fin de la période légale de protection ; qu'il s'ensuit que le refus de Mme X...

; que, le 4 septembre 1999, l'employeur lui a notifié par une lettre remise en main propre qu'en raison de ses mauvais résultats il n'était "plus responsable du bureau d'études à compter du 30 août 1999" ; qu'il a été licencié le 22 septembre suivant pour "objectifs non tenus et manque de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que les documents produits aux débats démontrent la réalité de l'insuffisance des résultats dont il avait discuté et admis les objectifs ; Attendu, cependant, que la qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit justifiée par l'employeur, par l'insuffisance professionnelle de ce salarié ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-44.723 et n° M 02-47.720 : Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment déclarer nul son licenciement sur le fondement des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail, obtenir sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 novembre 2001) d'avoir jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes en réintégration et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

X..., engagé le 21 juin 1993 par la société Lidl où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été licencié le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles 11, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité aux termes de laquelle sa carrière pourrait indifféremment se poursuivre à Paris, en province ou dans tout pays étranger où l'employeur jugerait utile de l'envoyer ; que la salariée , estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement,…

; qu'il a été licencié le 28 septembre 1999 à la suite de son refus d'être "rattaché" au site de Val-de-Reuil (Eure), à la place de celui de Saint-Etienne-du-Rouvray site de son embauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2002) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Didier X..., responsable de région à la société SFN, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2 et L.

Cette absence, que vous n'avez pas dûment justifiée, perturbe gravement le bon fonctionnement de votre équipe de travail, et rend nécessaire votre remplacement. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de la présente à votre domicile." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents au préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que la non justification par le salarié de son absence pour maladie étant constitutive d'une faute grave, le licenciement était justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait accordé un préavis au salarié, de sorte que les agissements…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Distillerie agricole de Sainte-Luce en 1982, a été licenciée pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 25 avril 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant notamment, pour estimer que la version des faits relatée par l'employeur était exacte, sur l'attestation de M. Y... qui avait rapporté avoir été informé par Mme Z..., Mme A... et M. B... du fait que Mlle X..., prise de colère à la réception de la lettre lui infligeant un avertissement, avait délibérément jeté avec force le téléphone sur son bureau, puis en énonçant que les témoins Z... et B...

et consultation ; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants de ses créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

et consultation ; qu'à la suite du refus opposé par les intéressés, elle a notifié des licenciements, pour motif économique ; Attendu que la société Air Liberté, ses commissaires à l'exécution du plan et les représentants de ses créanciers font grief aux arrêts attaqués (Lyon, 15 mai 2002) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation concrète de l'entreprise, du contexte dans lequel s'inscrit la mesure de licenciement et des moyens de l'entreprise ; que dans leurs écritures d'appel, la compagnie et ses représentants faisaient observer que "le plan social qui a dû être mis en oeuvre est tout à fait singulier puisque la société Air…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute, de M. Dov X..., chef de parc à la société Léa Auto, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à ce titre, pour des motifs énoncés au mémoire en demande annexé et tirés de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la force probante des éléments de preuve fournis sans en écarter aucun de son examen ; Et attendu qu'estimant que certains des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas

indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'inspection du travail, ordonné la réintégration et le paiement des salaires de février 1995 au 17 mars 1997 et, avant-dire droit sur les demandes au titre du préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de réintégration, ordonné la réouverture des débats invitant les parties à s'expliquer sur la situation du salarié au regard de son contrat de travail durant la période du 17 mars 1997 au 1er mars 1998, ce dernier étant invité à préciser les conditions et les modalités de son admission à la retraite ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

X..., responsable de la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public, en violation du règlement intérieur de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ses responsabilités, comportant notamment celle "de proposer des sanctions disciplinaires à la direction en cas de manquements constatés pour un membre de son équipe", impliquent qu'il s'impose la discipline qu'il est chargé de faire respecter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié avaient été commis alors que, comme chaque dimanche matin, il assurait l'ouverture du magasin en dehors de ses heures de travail…