← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.723

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi n° G 01-44.723 formé contre l'arrêt du 24 avril 2001, de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation déboute l'ASSEDIC de la Réunion de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées par elle à M. X...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi n° G 01-44.723 formé contre l'arrêt du 24 avril 2001, de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Déboute l'ASSEDIC de la Réunion de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées par elle à M. X... ;
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-44.723 et n° M 02-47.720 :

Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723 formé par l'employeur contre l'arrêt du 24 avril 2001, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 02-47.720 formé par l'employeur contre l'arrêt du 22 octobre 2002 :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... ;

Attendu, cependant, que cette sanction n'est encourue qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié remplit les conditions d'ancienneté et l'entreprise la condition d'effectif prévue au texte ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la date du licenciement du salarié l'employeur occupait moins de onze salariés et que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable, le cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° G 01-44.723 formé contre l'arrêt du 24 avril 2001, de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute l'ASSEDIC de la Réunion de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées par elle à M. X... ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723 formé par l'employeur contre l'arrêt du 24 avril 2001, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723 formé par l'employeur contre l'arrêt du 24 avril 2001, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … à M. X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 02-47.720 formé par l'employeur contre l'arrêt du 22 octobre 2002 : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... ; Attendu, cependant, que cette sanction n'est encourue qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié remplit les conditions d'ancienneté et l'entreprise la condition d'effectif prévue au texte ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 02-47.720 formé par l'employeur contre l'arrêt du 22 octobre 2002 : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... ; Attendu, cependant, que cette sanction n'est encourue qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié remplit les conditions d'ancienneté et l'entreprise la condition d'effectif prévue au texte ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723 formé par l'employeur contre l'arrêt du 24 avril 2001, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ris de la violation des articles L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le li
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    les L. 122-14-2 , L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause r
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 02-47.720 formé par l'employeur contre l'arrêt du 22 octobre 2002 : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les inde
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-44.723 et n° M 02-47.720 : Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à p
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372459cd58014677414c5c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel