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dont, après la rupture, il n'avait pas été dispensé dans le délai prévu, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1984) de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, en retenant qu'il y avait eu infraction à compter du 16 mai 1980, alors, d'une part, que le salarié ne peut commettre une infraction à la clause de non-concurrence qu'à la condition qu'il exerce, dans son nouvel emploi, une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait lorsqu'il était au service de l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite ; que par suite, en s'abstenant de rechercher si M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1983) Mlle X..., engagée le 4 janvier 1971 en qualité de chef de bureau par la société Défense artisanale et commerciale de France (D.A.C.F.), nommée au poste d'agent gestionnaire des professions libérales le 1er juin 1971 par un arrêté comportant une clause de non concurrence, s'est inscrite, après son licenciement, intervenu le 3 décembre 1979, comme conseil juridique ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait violé la clause de non concurrence, alors selon le pourvoi, d'une part, que les activités de conseil juridique sont des activités civiles, tandis que les activités de la D.A.C.F.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective est de 3 mois, a statué par un motif d'ordre général, sans relever l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et que sa démission excluait le paiement d'indemnités de rupture ainsi que celui de dommages-intérêts à son profit et l'obligeait au respect d'un préavis et de la clause de non-concurrence, alors, d'une part, qu'ayant reproduit dans l'arrêt la lettre du 5 février 1980 précitée, laquelle révélait l'intention de l'employeur de modifier les conditions de rémunération du représentant, la Cour d'appel n'a pas déduit des termes de cette lettre les conséquences légales qui en découlaient, en considérant que la société n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du représentant faisant valoir que la non-réponse de la…

l'employeur, est légalement justifiée ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi principal.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle définit le commis comme " celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ", et relevé qu'en sa qualité de chef d'agence un salarié n'exerçait pas des fonctions de cadre supérieur jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, en déduit que ces fonctions correspondaient à celles d'un " commis " au sens du texte précité.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu'elle a souverainement évalué.

Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de réserves ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche.

Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat, la demande formée par l'employeur contre la société qui en cours d'exécution de ce contrat a engagé le voyageur représentant placier au mépris de la première clause, demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-15 du Code du travail, est distincte de celle formée contre la même société mais fondée sur la violation de la clause de non-concurrence.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence, contenue dans un contrat de travail et ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, au motif que selon la convention collective à laquelle se sont référé les parties, toute clause de non-concurrence inscrite dans les contrats individuels doit obligatoirement prévoir une indemnisation en faveur de l'employé congédié, alors que cette disposition n'ayant pas prévu la nullité de la clause en cas d'absence de contrepartie pécuniaire, l'employeur était en droit de s'en prévaloir.

Dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, un représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; il n'y a pas à distinguer selon que la clause était contenue dans le contrat originaire ou a été ultérieurement souscrite, ni selon que la contrepartie consisterait en une indemnité compensatrice après l'expiration du contrat de travail ou en une majoration de salaire au cours même de son exécution. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour octroyer des dommages-intérêts à un salarié dont l'obligation de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie, a substitué des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties en imputant à faute à l'employeur le fait de s'être prévalu de ladite clause.

En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a été cassé seulement en ce qu'il avait dit que la défense faite à l'intéressé d'exercer une activité similaire prenait effet pour cinq ans à compter de l'arrêt, n'est ni la suite ni l'exécution de chef cassé de cet arrêt et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité, l'arrêt qui après homologation du rapport d'expertise a condamné le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, cette cassation ne pouvant affecter la condamnation prononcée.

En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois jours au moins à l'avance, de sorte que le tribunal doit ainsi se prononcer même en l'absence de réclamation des parties intéressées.

Après avoir constaté qu'un salarié avait engagé des pourparlers en vue de la création d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après son licenciement, la cour d'appel a pu estimer que les faits constituaient un manquement grave à l'obligation de fidélité et étaient privatifs de l'indemnité de licenciement.

Une Cour d'appel peut évaluer le préjudice subi par un employeur du fait de l'activité de son ancien salarié en violation d'une clause de non-concurrence, à partir de l'activité de la société dont cet ancien salarié est à la fois fondateur, gérant et principal agent commercial.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause de non concurrence ne pouvait être qualifiée de clause pénale, le versement de l'indemnité étant prévu en contrepartie de l'obligation de non concurrence, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'en modifier le montant, quel qu'ait été le préjudice subi par le salarié, celui-ci pouvant légitimement se prévaloir de la créance forfaitaire née à son profit du fait de la rupture du contrat de travail.

A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une société alors en état de règlement judiciaire à ses trois anciens salariés qui réclamaient l'attribution de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que cette intervention avait un lien étroit avec la demande principale et que ces organismes qui ont l'obligation en vertu de l'article L. 143-11-5 du code du travail de faire l'avance, même en cas de contestation du montant de la créance de chaque salarié une fois celle-ci admise avaient intérêt à intervenir.

Si la loi du 31 juillet 1971 réglemente en son titre II l'usage du titre de conseil juridique, elle ne confère pas aux bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale. Dès lors fait une fausse application de l'article 54 de ce texte et de son décret d'application la cour d'appel qui, au motif que l'employeur n'était pas inscrit sur la liste des conseils juridiques prévue par le premier de ces textes, refuse de faire produire effet à une clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d'un chef d'agence employé par une société fiduciaire et qui, après avoir démissionné de son emploi, a obtenu son inscription sur la liste des conseils juridiques du département où l'agence avait son siège.

L'employeur ne pouvant se prévaloir de la non conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat de travail contenant ladite clause, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de ces dispositions, réduisent la durée de l'interdiction de concurrence initialement prévue et mettent à la charge de l'employeur le versement d'une indemnité compensatrice que le contrat ne prévoyait pas.