Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1985, 81-41.826

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/1985

Numéro d'affaire

81-41.826

Résumé

En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a été cassé seulement en ce qu'il avait dit que la défense faite à l'intéressé d'exercer une activité similaire prenait effet pour cinq ans à compter de l'arrêt, n'est ni la suite ni l'exécution de chef cassé de cet arrêt et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité, l'arrêt qui après homologation du rapport d'expertise a condamné le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur, cette cassation ne pouvant affecter la condamnation prononcée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 19 FEVRIER 1980 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART JUGE QUE M. X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SOUSCRITE LORS DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE DITE SOCIETE D.A.C.F. ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES PERTES SUBIES PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE CETTE VIOLATION DEPUIS AOUT 1977, D'AUTRE PART, FAIT DEFENSE A L'INTERESSE D'EXERCER DANS LE SECTEUR INTERDIT DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DE LA SOCIETE D.A.C.F. PENDANT CINQ ANNEES A COMPTER DE L'ARRET ; QUE SUR POURVOI N° 80.41.036 DU 4 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 28 OCTOBRE 1982 A CASSE CETTE DECISION MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT DIT QUE LA DEFENSE FAITE A M. X... PRENAIT EFFET POUR CINQ ANS A COMPTER DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU 8 JUILLET 1981, LA COUR…