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Cour de cassation · 15 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.278

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES POUR CREER UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT CREE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE ADRESSEE AU SALARIE LE JOUR DE L'ENTRETIEN PREALABLE, A ESTIME QUE M. X... NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE CE DONT IL RESULTAIT QU'UNE SANCTION FUT-ELLE DE PRINCIPE DEVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT …
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  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … CREE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE ADRESSEE AU SALARIE LE JOUR DE L'ENTRETIEN PREALABLE, A ESTIME QUE M. X... NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE ADRESSEE AU SALARIE LE JOUR DE L'ENTRETIEN PREALABLE, A ESTIME QUE M. X... NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI N'AVAIT PAS …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUG
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    Mentions dans le texte
    E DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES POUR CREER UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT CREE PEU APRES LE LICENCIEMENT DE M. X... ONT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'
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    Demandes et arguments
    PTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e de celle de son employeur et que cette entreprise avait été effectivement créée peu après son licenciement, la cour d'appel a pu estimer que les faits constituaient un manquement grave à l'obligation de fidélité et étaient privatifs de l'indemnité de licenciement.
    Demandes et arguments
    NT ESTIME COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE FIDELITE A LAQUELLE EST TENUE LE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES FAITS ETAIENT PRIVATIFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA
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  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    EENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURP
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Autres thèmes (2)
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, SA PARTICIPATION, AVANT SON DEPART, A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET EST DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTACT M. X... AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES POUR CREER UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LEUR EMPLOYEUR, LAQUELLE FUT EFFECTIVEMENT C
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","faute du salarié","gravité","faits de concurrence constituant un manquement grave à l'obligation de fidélité","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","formalités légales","inobservation","conditions","préjudice","entret
    Mentions dans le texte
    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnités de licenciement","faute du salarié","gravité","faits de concurrence constituant un manquement grave à l'obligation de fidélité","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","formalités légales","inobservation","conditions","préjudice","entretien avec le salarié","lettre de licenciement","lettre adressée le jour de l'entretien"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0df9ba5988459c50a67
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