Cour de cassation · 6 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.888

Contrat de travailClause de non-concurrence

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

6 novembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU SALARIE DE FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE UNE FOIS, QU'AINSI A DEFAUT DE NOTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DE SA DECISION DE RENOUVELER L'INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE ANNUELLE, LA CONCURRENCE EXERCEE PAR LE SALARIE DURANT LA SECONDE ANNEE SUIVANT LA FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE LA SOURCE D'UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... A DECLARE AVOIR RETENU POUR BASE DU CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... JUSQU'AU 31 MAI 1979 ;

QU'AINSI LA COUR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT, ALORS ENFIN QUE, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Y... , QUE NE LIAIT PAS LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONCLUE ENTRE M. Y... ET LA SOCIETE DELTA NEU NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE M. Y... QUE SI CETTE SOCIETE ETAIT INEXISTANTE, COMME S'IDENTIFIANT A LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT ;

QUE DES LORS LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE CETTE INEXISTENCE, EN NE RECHERCHANT PAS LA PART PERSONNELLE PRISE PAR M. Y... A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET IRREVOCABLE DU 21 JUIN 1978 A INTERDIT A M. Y... DE REMETTRE EN CAUSE LA LICEITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT LA DUREE A ETE FIXEE A 2 ANNEES, QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT A PRIS POUR BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... JUSQU'AU 31 MAI 1979 -POUR TENIR COMPTE DU TEMPS QUI SEPARE LA DATE DE LA COMMANDE DE CELLE DE LA FACTURATION- IL A EFFECTIVEMENT FORMULE CES EVALUATIONS A PARTIR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DELTA NEU ENTRE MARS 1977, MOIS QUI A SUIVI LE DEPART DE M. Y..., ET FEVRIER 1979 OU A PRIS FIN LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE ROLE PREPONDERANT JOUE PAR M. Y... DANS LA SOCIETE DONT IL ETAIT A LA FOIS LE FONDATEUR, LE GERANT ET LE PRINCIPAL AGENT COMMERCIAL, A PU EN DEDUIRE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE M. Y... CORRESPONDAIT AU PREJUDICE CAUSE PAR LA SOCIETE Y... , QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU …
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1147Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU …
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["contrat de travail","clause de non","concurrence","inobservation","dommages","intérêts","evaluation","eléments pris en considération"]
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IQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU SALARIE DE FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE UNE FOIS, QU'AINSI A DEFAUT DE NOTIF
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
Rôle et passages
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S DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU SALARIE DE FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PRODUIRE EFFET
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SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... JUSQU'AU 31 MAI 1979 ; QU'AINSI LA COUR A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT, ALORS ENFIN QUE, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE Y... , QUE NE LIAIT PAS LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONCLUE ENTRE M. Y... ET LA SOCIETE DELTA NEU NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE M. Y... QUE SI CETTE SOCIETE ETAIT INEXISTANTE, COMME S'IDENTIFIANT A LA PERSONNE PHYSIQUE DE SON GERANT ; QUE DES LORS LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE CETTE INEXISTENCE, EN NE RECHERCHANT PAS LA PART PERSONNEL
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ERSONNELLE PRISE PAR M. Y... A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET IRREVOCABLE DU 21 JUIN 1978 A INTERDIT A M. Y... DE REMETTRE EN CAUSE LA LICEITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT LA DUREE A ETE FIXEE A 2 ANNEES, QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXPERT A PRIS POUR BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU LES AFFAIRES FACTUREES PAR LA SOCIETE Y... JUSQU'AU 31 MAI 1979 -POUR TENIR COMPTE DU TEMPS QUI SEPARE LA DATE DE LA COMMANDE DE CELLE DE LA FACTURATION- IL A
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E DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT AU SALARIE DE FAIRE CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE UNE FOIS, QU'AINSI A DEFAUT DE NOTIFICATION PAR L'EMPLOYEUR DE SA DECISION DE RENOUVELER L'INTERDICTION DE FAIRE C
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