Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé en qualité de directeur de magasin à effet du 1er septembre 1995 par la société Forum du livre devenue la société Plein Ciel, aujourd'hui en liquidation, M. X... a été licencié le 10 juillet 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2002), pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L.

X... a été engagé le 1er mars 1994 par la société Highland en qualité de VRP multicartes ; que le 31 mars 1998, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner une expertise comptable sur le calcul des commissions et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement pour faute grave fondé et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait y avoir faute grave sans éléments matériels objectifs…

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé de muter les salariés, à près de 800 kilomètres de leur domicile, dans la précipitation, sans leur donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de son activité, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mona Lisa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa à payer à M. X..., M. Y... Z... et à Mme A...

; qu'en 1996, les organisations syndicales ont signé avec l'employeur un accord modifiant les règles de commissionnement des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui…

Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

Attendu que la Caisse d'épargne de la Guadeloupe qui a licencié le 30 janvier 1995 M. X... qu'elle avait engagé le 1er janvier 1991 en qualité de directeur financier, a été condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre, le 2 février 1998, à indemniser le salarié en application de l'article L.

1 / qu'à supposer que la relation de travail doive être requalifiée, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable de régulariser la situation, se trouve à l'expiration de la dernière mission de la salariée, dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

1 / qu'à supposer que la relation de travail doive être requalifiée, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable de régulariser la situation, se trouve à l'expiration de la dernière mission de la salariée, dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun de griefs allégués n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'annexe II de la Convention collective…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le second est sans fondement, les énoncations de la cour d'appel caractérisant l'existence d'un usage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Rayon de Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

Ayant constaté que la durée d'un premier contrat emploi consolidé à durée déterminée était supérieure à la durée fixée par la disposition légale applicable, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2000, pour avoir refusé sa mutation à la rédaction de l'agence de Rodez, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

du 30 juin 1997, pris acte de la rupture en imputant celle-ci à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission du salarié et de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune procédure de licenciement n'avait été initiée du fait des absences injustifiées du salarié de sorte que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, a débouté celui-ci de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé…

; qu'à la suite d'un désaccord survenu le 6 septembre 1999 avec son chef de service concernant l'emploi du temps qui lui était proposé, Mme X... a quitté l'établissement sur le champ et ne s'y est plus présentée par la suite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 23 septembre 1999, de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, relève qu'en s'abstenant, cinq jours avant l'expiration du terme du troisième contrat à durée déterminée, de tout retour ou toute prise de contact avec son employeur, celle-ci a manifesté de façon non équivoque son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1998 par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.468 et X 03-42.398 ; Attendu que M. X... a attrait M. Y... devant le conseil de prud'hommes afin d' entendre dire que ce dernier avait mis fin à son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts résultant de cette rupture ; que, par arrêt du 12 septembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre la décision par laquelle le premier juge s'était déclaré incompétent et, par arrêt du 30 janvier 2003, elle a accueilli les demandes de M. X...

Stéphane X..., pour la période du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, au taux horaire de 111,76 francs, motif pris qu'il correspondait "en fait à la revalorisation et après année du taux horaire appliqué lors de l'embauche du salarié", la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en cause d'appel, après avoir conclu à l'illicéité du mode de rémunération aux bons, M. Stéphane X... avait demandé à la cour d'appel de déterminer la rémunération qui lui était due, pour la période du mois d'août 1998 à août 1999, en fonction du taux horaire de 111,76 francs "en mars 1998" (concl. ap. p. 6, paragraphe 11) ; qu'en fixant la rémunération de M. X...

toulousaine que vous avez refusé et une offre d'emploi interne à un poste d'agent d'entretien basé à Montpellier que vous avez également refusé lors de l'entretien du 7 courant" ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2002) d'avoir considéré que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur ne saurait imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; que la Sogea du Sud-Ouest a supprimé, le 7 novembre 1994, le poste de chauffeur que M. X...

X..., engagé le 1er octobre 1976 par la société Périn frères, devenue Aldico-Périn, exerçait les fonctions de directeur commercial lors de la reprise de l'entreprise par la société Picardie Hygiène le 1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en continuant à travailler ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 16 février 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Picardie Hygiène fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 13 juin 2002) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1992 en qualité de cadre responsable de la formation par La Poste, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...