Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 02-46.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2004

Numéro d'affaire

02-46.050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1997 en l'imputant à divers manquements de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires et de primes et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations co…