Cour de cassation · 30 novembre 2004

la Convention collective nationale de l'édition dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, "Tous les agents de maîtrise, techniciens, cadres, au-delà de trois années d'ancienneté, bénéficient pareillement de la prime d'ancienneté sous réserve et dans les conditions suivantes : dans les cas où leur rémunération fixée par d'éventuels accords et contrats particuliers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la prime d'ancienneté, ladite prime s'impute sur les avantages personnels, sans qu'il n'y ait jamais cumul

cient pareillement de la prime d'ancienneté sous réserve et dans les conditions suivantes : dans les cas où leur rémunération fixée par d'éventuels accords et contrats particuliers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la prime d'ancienneté, ladite prime s'impute sur les avantages personnels, sans qu'il n'y ait jamais cumul" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait toujours perçu un revenu annuel su

liers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la prime d'ancienneté, ladite prime s'impute sur les avantages personnels, sans qu'il n'y ait jamais cumul" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait toujours perçu un revenu annuel supérieur aux minima conventionnels majorés de la prime en litige, a jugé que le cumul entre cette dernière et l'avantage particulier contractuellement alloué à la salariée conc

ges personnels égaux ou supérieurs à la prime d'ancienneté, ladite prime s'impute sur les avantages personnels, sans qu'il n'y ait jamais cumul" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait toujours perçu un revenu annuel supérieur aux minima conventionnels majorés de la prime en litige, a jugé que le cumul entre cette dernière et l'avantage particulier contractuellement alloué à la salariée concernant sa rémunérat

cle 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de primes et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a condamné la société Le Livre de Paris à payer à Mme X... un rappel de primes d'ancienneté et de con

parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a condamné la société Le Livre de Paris à payer à Mme X... un rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ; Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être tran

ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de primes et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Metz en ce qu'il a condamné la société Le Livre de Paris à payer à Mme X... un rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ; Condamne la société Le Livre de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de

actérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, so

alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun de griefs allégués n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'

sque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas co

le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'u

iement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun de griefs allégués n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'annexe II de la Convention col

dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun de griefs allégués n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, "Tous les agents de maîtrise, techniciens, cadres, au-delà de trois années d'ancienneté, bénéficient pareillement de la prime d'ancienneté sous réserve et dans les conditions suivantes : dans les cas où l

litige, a jugé que le cumul entre cette dernière et l'avantage particulier contractuellement alloué à la salariée concernant sa rémunération se trouvait de plein droit écarté par le jeu des dispositions de l'article 3 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'édition ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne peut être considéré comme un avantage personnel au sens de l'article 3 susvisé le seul fait qu'un salarié perçoive une rémunération supérieure au minimum conventionnel majoré de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les disposi