Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-46.468

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2004

Numéro d'affaire

02-46.468

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.468 et X 03-42.398 ; Attendu que M. X... a at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.468 et X 03-42.398 ; Attendu que M. X... a attrait M. Y... devant le conseil de prud'hommes afin d' entendre dire que ce dernier avait mis fin à son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages-intérêts résultant de cette rupture ; que, par arrêt du 12 septembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé contre la décision par laquelle le premier juge s'était déclaré incompétent et, par arrêt du 30 janvier 2003, elle a accueilli les demandes de M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2002 : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître du litig…