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Cour de cassation · 1er décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.032

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé en 1987 par la société GAN prévoyance, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'en 1996, les organisations syndicales ont signé avec l'employeur un accord modifiant les règles de commissionnement des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la compagnie GAN Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en 1987 par la société GAN prévoyance, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'en 1996, les organisations syndicales ont signé avec l'employeur un accord modifiant les règles de commissionnement des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits ; que les éventuelles imprécisions de la lettre quant aux faits reprochés ne rendent pas erroné le motif de licenciement, dès lors qu'elles n'empêchent pas le salarié de connaître les griefs exacts du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins que le grief de la lettre de licenciement était erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer le motif précis qui préside à la décision de l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus du salarié de signer l'avenant à son contrat de travail, alors qu'en fait celui-ci l'avait signé pour ensuite revenir sur son acceptation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie GAN Prévoyance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Prévoyance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … griefs exacts du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins que le grief de la lettre de licenciement était erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer le motif précis qui préside à la décision de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus du salarié de signer l'avenant à son contrat de travail, alors qu'en fait celui-ci l'avait signé pour ensuite revenir sur son acceptation, a …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins que le grief de la lettre de licenciement était erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer le motif précis qui préside à la décision de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus du salarié de signer l'avenant à son contrat de travail, alors qu'en fait celui-ci l'avait signé pour ensuite revenir sur son acceptation, a légalement justifié …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    , dès lors qu'elles n'empêchent pas le salarié de connaître les griefs exacts du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins que le grief de la lettre de licenciement était erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail
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    Demandes et arguments
    limites du litige, doit énoncer le motif précis qui préside à la décision de l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus du salarié de signer l'avenant à son contrat de travail, alors qu'en fait celui-ci l'avait signé pour ensuite revenir sur son acceptation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie GAN Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la c
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ent des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif
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    licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits
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    aqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits ; que les éventuelles imprécisions de la lettre quant aux faits reprochés ne rendent pas erroné le motif de licenciement, dès lors qu'elles n'empêchent pas le salarié de connaître le
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    nsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'av
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    cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour objet exclusif de permettre au salarié de connaître suffisamment les reproches qui lui sont faits ; que les éventuelles impréci
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