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Cour de cassation · 30 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.983

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne l'association Rayon de Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le second est sans fondement, les énoncations de la cour d'appel caractérisant l'existence d'un usage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Rayon de Soleil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le second est sans fondement, les énoncations de la cour d'appel caractérisant l'existence d'un usage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Rayon de Soleil aux …
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    PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de s
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qu
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    u que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le seco
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137244ccd58014677414597
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