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et sur le point de départ de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, d'autre part que l'article L.

Attendu, selon ce texte, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution du contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu cependant que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le préjudice d'anxiété était né à la date à laquelle les salariés…

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. Viole les articles L. 1245-1 et L.

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Monsieur [E] [J] a été engagé par la Société TIMELESS S.A. en qualité de commercial par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 7 janvier au 31 mars 1997, renouvelé du 1er avril au 30 juin 1997, puis a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1997 en qualité d'ingénieur commercial (statut cadre). Le 19 juin 2002, il a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. Le 17 mars 2003, la Société TIMELESS S.A.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord

La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement

en majoration en fin d'année, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes ; Condamne M. X...

; qu'il n'est pas inutile de rappeler que le premier juge de l'exécution saisi avait justement relevé que la mise en oeuvre de l'obligation de délivrance des bulletins de paie et certificat de travail imposée à l'employeur par la Loi relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; que le précédent litige n'ayant pas porté sur les droits à la retraite consécutifs à l'exécution du contrat de travail, mais seulement sur la relation contractuelle de salariat pendant les dix-huit dernières années d'activités, l'autorité de la chose jugée ne pourrait être opposée à une demande de production de pièce des intéressés, faisant suite à la décision de repositionnement prise après l'achèvement de leur carrière professionnelle, visant à obtenir ensuite un nouveau calcul des droits à la retraite » ; ALORS QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties…

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Pascal X...a été embauché, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la SARL PIZZA & SAVEURS, en qualité de livreur, à compter du 3 novembre 2010. Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Thionville faisait droit à la demande de Monsieur X..., et condamnait la SARL PIZZA & SAVEURS à lui payer la somme de 2. 454, 92 euros nets, au titre des salaires de novembre 2010, à février 2011, et ordonnait la délivrance des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

. - signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère, Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, présidente étant empêchée et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [A] [I] a été engagée par la SAS ASPIDE MEDICAL par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 16 août 2010 en qualité de commerciale. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la métallurgie de la région Loire et départements d'[Localité 3]. Mme [A] [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2010. Par lettre en date du 6 décembre 2010, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [A] [I] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 2615,75 euros.

de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel, l'arrêt retient que, dans le cadre de ses fonctions de formatrice, la salariée assurait, les mardis et jeudis de chaque semaine, deux séries de formations préparant à des diplômes de niveau BTS ; que l'employeur justifie par la production des pièces dénommées "fiche analytique" et de divers courriels que la salariée lui a adressés, confirmant ses horaires ou au contraire proposant des modifications et des aménagements, que celle-ci connaissait tant annuellement que mensuellement son emploi du temps et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2012), que le 13 mars 2008, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis ; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet était encourue du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires résultant de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1237-7 du Code du travail, la mise à la retraite d'un salarié ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail ; que contrairement à ce que soutient la société Air France, le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, résultant de la mise à la retraite ; qu'or même si la décision de mise à la retraite a été notifiée à Madame X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise de l'annualisation du temps de travail n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un accord de modulation du temps de travail ne peut constituer une modification du contrat de travail d'un salarié que pour autant que l'accord lui est effectivement appliqué ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'accord d'entreprise concernant l'aménagement du temps de travail ne s'appliquait pas à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 décembre 2012), que le 23 juillet 2003, Andrée X... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la suite de son décès, le 10 mai 2009, l'instance a été reprise par M. X..., son mari ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis, a décidé que la demande n'était pas étayée ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 décembre 2012), que, le 7 mai 2007, M. X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié les éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, sans se fonder exclusivement sur la quantification préalable de la durée du travail ou les documents qui en seraient la reprise, a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…