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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'AGS excipe de l'irrecevabilité de la demande de ce dernier au motif de la clôture pour insuffisance d'actif de la société CBB prononcée le 25 juin 2014, qu'en réponse, M. Y... considère que cette clôture est indifférente à la reconnaissance de ses droits, l'action ayant été introduite alors que le redressement judiciaire était en cours ; que pour autant, la poursuite de l'instance en fixation d'une éventuelle créance salariale et de ses accessoires suppose à tout le moins que la société CBB soit représentée, que le salarié a fait le choix, alors qu'il a eu communication des conclusions et pièces de l'AGS le 27 janvier 2015, de laisser la procédure en l'état ;

il résulte du document intitulé « l'évolution du chiffre d'affaires du CA CCS et du CA GICR du 01/01/08 au 31/03/10 » que le chiffre d'affaires FIT mensuel moyen de CCS qui était de 181.387 euros en 2008 a été ramené à 57.889 euros sur le premier trimestre 2010 ; que le chiffre d'affaires HT mensuel moyen de GICR qui était de 86.986 euros en 2008 est passée à 53.909 euros en 2010 ; - le carnet de commande est passé de 1.456.000 euros en janvier 2009 à 420.000 euros en janvier 2010, soit une diminution de plus de 70 % de sa valeur (Cf : carnets de commandes au 01/01/09 et au 01.01.10) ; -ce désengagement a entraîné une augmentation du nombre de salarié en "inter-contrat", c'est à dire en attente d'affectation chez un client, ce qui a alourdi les

par contrat, son intéressement sur marge de ventes ; que s'agissant de M. Y..., elle donne explicitement son accord dans le courriel du 27 juillet 2011 à son mode d'intéressement prévu en qualité de vendeur et mentionne mettre en copie son courriel à Mme G... et Maître H... "afin que les clauses d'intéressement soient écrites et officiellement signées par nous deux à la rentrée de chacun après les vacances" ; qu'il s'en déduit que le document contractuel entre parties devait être signé par ses soins et non par M. C... ; que les courriels dont la cour a d'ores et déjà examiné le contenu pour débouter M. Y... de sa demande visant à voir retenue sa qualité de cadre justifient quant à eux d'une immixtion permanente de Mme E... dans la gestion de la

l'employeur si ce dernier est en mesure d'établir que la cause du versement de ce complément de rémunération, en l'espèce les résultats obtenus par l'équipe dans laquelle le salarié était intégré, a été viciée par une erreur ou des manoeuvres sans lesquelles il n'aurait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait participé à une pratique de marges exorbitantes ayant ultérieurement fait l'objet par le CAIC d'une restitution à hauteur de 93 470 795 euros aux clients ayant eu à les payer au titre de l'exercice 1999 et, par ailleurs, qu'une convention du 29 juin 1998 conclue entre la direction du CAIC et le responsable de l'équipe chargée des obligations convertibles et produits dérivés imposait à ce dernier de verser un bonus annuel à cette équipe dont le montant était indexé sur le chiffre d'affaires réalisé par celle-ci ;

la salariée de sa demande en rappel de prime familiale calculée pour deux enfants et non pour un seul enfant, l'arrêt retient que force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucune pièce probante permettant d'étayer sa demande et qu'en conséquence celle-ci n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par la salariée dès lors qu'elle demandait la confirmation du jugement sur cette demande, par lesquels le conseil de prud'hommes avait constaté que l'intéressée produisait une copie du livret de famille montrant qu'elle avait eu deux enfants, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en rappel de prime familiale, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

il résulte des éléments produits par l'employeur qu'à compter du décret du 17 août 1977 et plus spécifiquement du 26 octobre 1977 une information a été délivrée au sein de l'entreprise au salarié, celle-ci n'était pas suffisante, M. Y... n'ayant eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 publié le 31 mars 1999, rectifié par arrêté du 21 juillet 1999 publié le 27 juillet 1999, ayant inscrit l'établissement au sein duquel il travaillait sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que dès lors qu'elle a été introduite après le 19 juin 2013, soit en l'espèce le 22

Il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui remplissait les conditions requises, a sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires précitées ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ. A défaut de réponse de la société Idverde dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de M. Y..., son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informée tardivement de la date de son départ ne pouvant la dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail. Il s'ensuit

Par jugement du 30 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Mme [Y] [Z] par la société Léo Burnett était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Léo Burnett à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure pour un montant total de 90 371,92 euros. En vertu de cette décision, signifiée le 20 avril 2016, Mme [Z] a fait délivrer un commandement de payer à la société Léo Burnett le 22 juin 2016 puis a fait pratiquer au préjudice de cette dernière une saisie-attribution le 1er juillet 2016 entre les mains de la Société générale pour recouvrement de la somme de 6 100 euros correspondant au solde des condamnations prononcées à son profit.

Monsieur [T] [K] a, sans qu'aucun contrat ne soit signé, exercé des fonctions d'organiste au sein de la paroisse [Établissement 1] située [Adresse 3], du 28 janvier 1970 au 16 janvier 2005, date à laquelle il a pris verbalement acte de la rupture des relations contractuelles, après avoir contesté, par courrier recommandé du 10 janvier 2005, la baisse de sa rémunération depuis le mois d'octobre 2004. Par courrier du 24 février 2005, il a été convoqué par le curé de la paroisse [Établissement 1] à un entretien préalable fixé au 11 mars 2005, auquel il ne se serait pas présenté. Par lettre recommandée du 14 mars 2005, il a de nouveau été convoqué par le curé de la paroisse [Établissement 1] à un entretien préalable fixé au 24 mars 2005. Il a été licencié le 4 mai 2005.

Mme [Y] [O] a été embauchée par la société Bridge Communication, en qualité de Responsable Pôle Marketing Services, statut cadre, à compter du 02 novembre 2011. Par un courrier du 6 mars 2012, elle a été convoquée à un entretien préalable, qui s'est tenu le 13 mars 2012. Elle a été licenciée par courrier recommandé du 20 mars 2012, pour déloyauté, refus des consignes, insubordination et mésentente avec l'employeur. Le 7 mai 2012, Mme [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer son licenciement abusif, et d'obtenir paiement des sommes suivantes : - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 18.609,60 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence, - 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [D] [L] a été embauchée par la société ONET PROPRETE à compter du 29 juin 1990 par contrat à durée déterminée puis indéterminée, en qualité d'ouvrière nettoyeuse. Le 1er avril 1996, son contrat de travail a été transféré à la SA ACNA. A effet du 1er janvier 1997, Madame [D] [L] a été promue « Chef d'équipe N1», au coefficient 160. Elle exerce aujourd'hui des fonctions analogues, au coefficient 165, au sein de la société ACNA. Le 28.10.2013, Mme [D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral. Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une instance le 6 décembre 2010 radiée le 17 novembre 2011.

par contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2009 à effet du 14 septembre 2009, position A2. M. [N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement devant avoir lieu le 22 novembre 2013. À la suite, il a été sanctionné le 18 décembre 2013 d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2014, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 7 février 2014, l'employeur a contesté le bien fondé de la prise d'acte de rupture. Le 3 avril 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu le jugement rendu contradictoirement le 28 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [N] [O] à la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS (ci-après KMBSF) qui a : - débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société KMBSF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [O] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [N] [O] en date du 13 octobre 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [N] [O] et développées oralement à l'audience par son avocat, aux fins de voir : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire nul et non avenu l'article 8 du contrat de travail de M.

il résulte de cette seule constatation que les conditions de travail de l'appelante ont été modifiées, et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande, l'existence d'un service judiciaire du traitement du contentieux étant par ailleurs justifiée par l'organigramme de l'entreprise » ; 1. ALORS QUE le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature des fonctions exercées par le salarié et de ses horaires de travail ne constitue pas un changement des conditions de travail ; que, dans ces circonstances, l'utilisation d'un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation est insuffisante à caractériser un changement des conditions de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, pour ordonner la réintégration de Madame Y...

l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X... a été licencié par lettre du 10 décembre 2011, aux motifs suivants : « [...] nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons que vous avez été engagé le 16/03/2009 en qualité de Responsable sécurité. En votre dernier état, vous occupiez la fonction de Responsable sécurité, statut cadre, au sein du magasin FNAC [...] . Or, nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien. En effet, le samedi 19 novembre 2011 vers 15h, vous avez été appelé par l'équipe de sécurité dans le cadre de faits de vol de la part de deux clients.

Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur le 1er janvier 1972 en qualité d'auxiliaire temporaire ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé ; qu'après son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes pour discrimination syndicale ; Attendu que pour dire l'instance périmée, la cour d'appel retient que l'instance d'appel a été radiée par un arrêt du 28 mai 2013, notifié le même jour aux parties par lettre simple, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication de ses pièces à la partie adverse ;

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l'accord

par jugement du 8 novembre 2016, non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, le Tribunal d'instance a indiqué que c'est valablement que M. Frédéric Y..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine Z..., Mme Caroline A..., salariés mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société GEG avaient été inscrits sur les listes électorales de la société GEG, la CCAS Territoire Dauphiné Drôme Ardèche ayant avisé le 18 octobre 2016 la société GEG du souhait de M. Frédéric Y..., Mme Cédrine Z..., Mme Caroline A... d'être sur les listes électorales GEG, et la CCAS Territoire Pyrénées-Orientales de ce même souhait pour Mme Sophie B... ; le jugement a autorité de chose jugée ; le fait que M. Frédéric Y..., Mme Sophie B..., Mme Cédrine Z..., Mme Caroline A...

par contrat en date du 25 septembre 2008, la SAS GEMALTO INTERNATIONAL a attribué à Monsieur Vincent Y... 10 000 options d'achat d'actions qui ne pouvaient pas être exercées avant le 25 septembre 2012 ni après le 25 mars 2018 ; que le contrat prévoyait que lorsqu'au jour de la rupture du contrat de travail les options n'ont pas été exercées par son titulaire, ces options deviennent caduques et font perdre tout droit à leur bénéficiaire ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, Monsieur Vincent Y... n'avait exercé aucune de ses options d'achat d'actions lesquelles sont devenues caduques ; qu'en ce qui concerne les RSU qui sont des actions gratuites pour le futur et conditionnées à la réalisation d'objectifs individuels ou collectifs et/ou à une condition de présence à une certaine date, Monsieur Vincent Y...

il résulte de l'attestation de M. B... ; - Mme Z... a déclaré au médecin du travail le 30 septembre 2010 qu'elle subit une dégradation de ses relations professionnelles depuis début 2010, que les informations ne lui sont pas transmises, qu'elle se sent méprisée, qu'elle fait l'objet de moqueries, puis le 5 novembre 2010, qu'elle se sent mise au placard, "cassée", le médecin notant qu'elle souffre d'une dépression +, qu'elle est vraiment en souffrance et que celle-ci lui a dit ne pas pouvoir retourner dans l'entreprise ; - selon son médecin traitant, Mme Z... a été suivie en consultation en raison d'une réaction à une situation éprouvante au travail ; - selon son psychiatre, Mme Z... présente depuis des mois un état dépressif persistant avec tristesse, aboulie, sentiment d'échec ;