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Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause du licenciement ; Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Rouen pour qu'il soit procédé à l'évaluation de l'indemnité due au salarié par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Condamne la société Scauto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Christian Liaigre le 16 décembre 1996, a été promue secrétaire générale avec délégation de signature aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement une augmentation de salaire à laquelle la salariée aurait procédé sans son accord, a également constaté que ce dernier avait ensuite signé lui même un chèque de salaire établi sur la base de ce salaire majoré, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait renoncé à invoquer le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du mémoire en demande : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mme X...

Le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement, qui ne compte pas pour la computation dudit délai.

; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 1999 pour faute grave par la société Sita Ile-de-France, au motif de leur refus sans raison valable de prendre leur travail au sein de la société Taïs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir jugé qu'il n'y avait pas eu transfert des contrats de travail des salariés au nouveau titulaire du marché, mis hors de cause la société Taïs et condamné la société Sita Ile-de-France à payer aux intéressés des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen commun pris en sa quatrième branche, que les conventions collectives, qui ont une portée erga omnes, sont, en vertu de leur effet impératif, des normes qui s'imposent aux salariés indépendamment de leur accord ; que si les salariés conservent la liberté de leur refuser que leur soit appliquée une des…

que le 13 décembre 2000 elle a été licenciée pour faute grave pour avoir été trouvée en possession d'un produit cosmétique à la suite d'un contrôle des sacs des salariées conditionneuses effectué par des membres de la direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement intérieur dont ni l'affichage ni la régularité ne sont discutés et lie dès lors les salariés comme l'employeur disposait que le salarié avait le droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger un témoin ; qu'en énonçant dès lors que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Delta Prim de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X...

; qu'il a été révoqué de ses mandats le 18 juillet 2000 et licencié le même jour par la société Intertechnique ; que soutenant avoir été lié à la société Ece par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture à son encontre et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre des deux sociétés ; que la cour d'appel lui a reconnu la qualité de salarié des deux sociétés et lui a alloué diverses sommes ; Sur le deuxième et le quatrième moyens tels qu'ils figurent au mémoire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour fixer l'indemnité de…

; que ce remplacement est intervenu le 3 octobre 2000 sans que le salarié ne se voie confier de nouvelles tâches ; que M. X... s'est vu proposer par son employeur, le 15 janvier 2001, la présidence du conseil d'administration d'une banque franco-roumaine, ce qu'il a refusé ; qu'ayant été mis à la retraite par lettre du 9 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n° P 02-46.618 : Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur…

liées à la rupture de son contrat de travail ; Que, par arrêt du 10 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné solidairement les sociétés Kidder Peabody and Co Ltd et Kidder Peabody and Co Inc à payer à M. X...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon…

; qu'il a intégré le 1er octobre 1996 la société Screg Sud-Ouest comme ingénieur conducteur de travaux et a été affecté successivement à l'agence de Toulouse et à celle de Carcassonne ; qu'il a été licencié au motif suivant : "refus de mobilité suite à nos propositions de mutation-promotion à Dax et à Bordeaux" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse 24 octobre 2002) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Screg Sud-Ouest a fait valoir dans ses conclusions que les circonstances rendaient nécessaire la mutation de M. X..., par application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a produit à l'appui de ses dires l'attestation de M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat constituait un licenciement abusif et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de treizième mois, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail au terme de la période contractuelle d'essai ne constitue pas un licenciement et n'ouvre pas droit au salarié au bénéfice des règles du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X...

; que, licencié le 3 octobre 1997 pour le motif suivant : "En application de l'article 3-4-2 de votre contrat de travail, vous devez atteindre un niveau minimal de production. Or, l'examen de vos résultats fait apparaître que vous n'avez pas respecté cette obligation contractuelle", il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était intervenu après contrôle des résultats des deux premiers trimestres de l'année 1997, et que les résultats prévus par le contrat n'avaient pas été atteints ; Attendu, cependant, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture, et que l'insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement ; qu'il…

Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'animatrice première catégorie par l'association La Chrysalide, d'abord sous contrat à durée déterminée du 15 septembre 1997 au 31 octobre 1997, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1997, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 août 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

122-14, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et par défaut d'application, l'article L.

qu'estimant que ce changement constituait une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir leur demande et condamner l'employeur à leur payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que la société a imposé aux salariés une double modification de leur contrat de travail sans avoir obtenu préalablement leur accord exprès et sans respecter un délai de prévenance raisonnable ; qu'en dépit du caractère provisoire de ces modifications, les salariés qui les refusaient étaient fondés en application de l'article 1134 du Code civil, à prendre acte de la rupture de la relation contractuelle aux torts de l'employeur qui ne rétractait aucunement sa décision et s'abstenait au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'elle doit être motivée ; que d'ailleurs, la mésentente ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs, imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 1998 indiquait à Mme X..., "Nous avons décidé de vous licencier pour motif suivant : mésentente grave tant avec vos collègues de travail qu'avec la direction mettant en cause la bonne marche de l'entreprise et…

Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, la société Philippe Clerc fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis a demandé à l'Inspecteur du travail une autorisation de licenciement, qui été refusée le 20 septembre 2000, un recours formé auprès du Ministre du travail étant rejeté en février 2001 ; que M. X..., qui n'était plus rémunéré depuis le mois de septembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses salaires et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces demandes étant dirigées à la fois contre la société DLR et contre la société Venditelli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société DLR et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de l'AGS : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X...