← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.754

Accord collectif / convention collectiveLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eurodes à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé une indemnité conventionnelle de repas ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eurodes à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé une indemnité conventionnelle de repas ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié faisait des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris selon un horaire journalier compris entre 8h00 et 19h30 au profit de la Barclay's Bank à Paris alors que son lieu de travail était situé à Vanves, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider qu'il était fondé à demander le bénéfice de l'indemnité de repas unique prévue par les articles 2, 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eurodes à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … salarié faisait des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris selon un horaire journalier compris entre 8h00 et 19h30 au profit de la Barclay's Bank à Paris alors que son lieu de travail était situé à Vanves, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider qu'il était fondé à demander le bénéfice de l'indemnité de repas unique prévue par les articles 2, 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    son lieu de travail était situé à Vanves, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider qu'il était fondé à demander le bénéfice de l'indemnité de repas unique prévue par les articles 2, 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le s
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    once que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupt
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause r
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la cour d'appel a
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • DémissionMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Eurodes depuis 1993 en qualité de coursier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2000 aux torts de son employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé une indemnité conventionnelle de repas ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié faisait des déplacements dans la zone de camionna
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'inexécution de ses obligations par l'employeur entraîne, si le salarié n'entend pas réclamer la poursuite de l'exécution du contrat de travail, la rupture de ce contrat et que cette rupture doit s'analyser, à défaut de lettre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ttre de licenciement motivée, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié en a pris acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372447cd580146774142b4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel