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L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure avait pour cause, non l'intérêt du service, mais l'animositié de son chef de région, est responsable de la rupture du contrat de travail. En effet, la mutation, prévue à l'avance, ne peut, en l'espèce, être assimilée à un congédiement, la rupture du contrat résultant de la réalisation de la condition convenue et stipulée sans fraude pour une cause réelle et sérieuse. Il en résulte que la procédure instituée par la loi du 13 juillet 1973 qui n'est prévue que pour le cas de rupture à l'initiative de l'employeur qui envisage de licencier un salarié est inapplicable en l'espèce.

Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée à très bas prix, les juges du fond qui, tout en relevant le caractère très regrettable de cette faute professionnelle, précédée de plusieurs irrégularités et traduisant l'affaissement progressif du sens du devoir et de la délicatesse de l'intéressé, ont trouvé une atténuation à sa gravité dans la possibilité que lui avait longtemps laissé l'employeur d'abuser de sa confiance, alors que la gravité de la faute du salarié résultait de leurs constatations.

Le salarié, seul maître de la fabrication et du lancement d'un produit, qui n'a fourni aucun renseignement à son employeur lui permettant de déceler l'omission volontaire qu'il a commise dans l'établissement d'un devis, afin de favoriser une société sous-traitante dont il allait devenir actionnaire et qui, pour dissimuler l'existence du déficit qui était résulté de l'opération, l'a imputé sur le budget d'un autre marché, commet une faute lourde justifiant non seulement qu'il soit privé des indemnités de rupture, mais encore qu'il soit condamné à réparer le préjudice causé à son employeur.

Il résulte de l'article 11 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) qui s'impose au groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS), l'un de ses adhérents, que les organisations professionnelles représentées au sein du conseil d'administration de ce dernier groupement, ont la faculté d'affilier au régime, en qualité de participants, ceux de leurs membres qu'elles désirent déléguer au conseil dans les fonctions d'administrateur. Par suite, lorsqu'un syndicat a désigné son secrétaire général pour le représenter comme administrateur du GIRS, cette désignation entraîne de plein droit l'affiliation de l'intéressé à ce groupement comme participant.

La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une panne de chauffage dans les ateliers avait contraint les salariés à arrêter le travail, n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Il s'agit d'une grève licite non constitutive d'une faute lourde de la part des salariés grévistes. Par suite, c'est à tort qu'en pareille circonstance une Cour d'appel déboute de la demande de dommages-intérêts formée à la suite de son licenciement par un salarié ayant participé à cette action.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser d'une part si l'employeur avait obtenu les autorisations imposées de manière impérative en matière de licenciement d'un représentant du personnel, et alors d'autre part qu'est une grève licite, non constitutive d'une faute lourde, l'arrêt de travail ayant pour but de protester contre la mesure de licenciement envisagée contre un représentant du personnel à la suite des revendications qu'il avait présentées lors d'une panne de chauffage dans les ateliers, l'interruption de travail n'étant pas, dès lors étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel.

Ayant relevé que dans une entreprise où les congés annuels se prenaient au mois d'août, un salarié a été autorisé à s'absenter au mois de juillet à la condition expresse de reprendre son travail le 29 de ce mois afin, conformément à un usage pratiqué chaque année, de recevoir de son chef de service les consignes nécessaires à la permanence et les instructions de travail pendant le mois d'août, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui ne s'est pas présenté à la date convenue sans donner aucun motif, a compte tenu des nécessités de l'entreprise, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, en violant les engagements formels qu'il avait contractés.

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

La décision de relaxe au profit de gérants salariés n'implique pas pour autant que le déficit de gestion qui leur est reproché ne puisse être imputé à une mauvaise gestion de leur part.

Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier et arrêté la machine dont celui-ci se servait, a tenu des propos injurieux pour son employeur.

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'eu égard à la convention collective applicable, le coefficient affecté à l'emploi occupé par l'intéressé correspondait à un salaire nettement inférieur à celui qui lui a été versé pour le même temps de travail, et qu'en fait le salarié avait la libre organisation de ses horaires de travail qui n'étaient pas contrôlés comme c'eût été le cas s'il avait été payé à l'heure.

Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées.

Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent l'évaluer à une somme équivalant au montant de la partie fixe des salaires afférents à la période comprise entre la rupture et le terme convenu.

En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable faute de commandes, celui-ci n'a commis aucune faute grave en allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave du préposé privative des indemnités de rupture, non plus que d'une faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité envers l'employeur.

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés il convient de tenir compte des indemnités de déplacement qui ont été considérées aussi bien par l'employeur que par le salarié comme un élément du salaire ayant fait l'objet de retenues pour toutes les cotisations sociales et devant être soumises à l'impôt.

La disposition de l'article L 122-14-4 du Code du travail fixant un minimum de réparation égal à six mois de salaire en cas de licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ne peut être entendue comme limitée, au seul cas d'appréciation par le juge d'une possibilité de réintégration effective. En l'absence de toute autre mesure instituée par la loi, et compte tenu, de l'intention du législateur, cette disposition doit être considérée comme ayant une portée générale applicable chaque fois que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration.

Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison de la rupture de son contrat pour la période de référence en cours.

Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui seul sa volonté non équivoque d'acquiescer à l'arrêt et de renoncer à toute voie de recours.