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Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de téléphone de son employeur, ce qui lui permettait d'orienter à son gré la clientèle et commis des manoeuvres comptables lui ayant permis de détourner le salaire de deux gérants a commis des fautes lourdes privatives des indemnités de congés payés, peu important que les manoeuvres comptables n'aient été connues de l'employeur que postérieurement à la date de son licenciement.

Dès lors qu'une association de parents d'enfants inadaptés soutient que le centre d'aide par le travail qu'elle gère ne fait pas partie des établissements régis par la convention collective du travail de l'enfance inadaptée et conteste que celle-ci y fût appliquée en fait, en faisant valoir notamment que cette application lui avait été réclamée par une organisation syndicale et qu'elle l'avait refusée, cette application de la convention, dont dépend l'issue du litige fait l'objet d'une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés et ne peut servir de fondement pour déclarer manifestement illicite le licenciement d'un éducateur technique dont la désignation comme délégué syndical, bien que non contestée en temps utile, ne répondant pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice de mesures protectrices spéciales.

Le salarié qui reçoit mandat de déposer des fonds dans une banque en s'y rendant directement et qui transgresse ces instructions, en laissant en stationnement sans le fermer à clef, son véhicule pendant une heure au cours de laquelle les fonds ont disparu, commet une faute lourde engageant sa responsabilité envers l'employeur.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a été accusé de vols et de travail noir par les héritiers de l'employeur, griefs non établis qui n'ont été qu'un prétexte pour se débarrasser d'un employé sans avoir à supporter le paiement des indemnités de rupture.

L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé par l'article 11 de la loi du 29 décembre 1905, les règles différentes édictées par ces textes ne pouvant recevoir immédiatement application.

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

La simple vendeuse qui n'a pas la responsabilité ni la gérance d'un magasin et à qui aucune faute lourde n'est imputable, ne peut être tenue du déficit de gestion.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l'employeur.

Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes antérieures identiques.

L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard de l'intéressé. En raison de son caractère manifestement excessif, et alors qu'elle remplace l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, elle doit être réduite en application de l'article 1152 du Code civil.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ne saurait être déclarée illicite la grève de professeurs de l'enseignement libre titulaires de contrats à durée déterminée, qui renvendiquent la modification de leurs conditions de travail entraînée par celle des méthodes pédagogiques, et la stabilité de leurs emplois par le renouvellement des contrats de celles qui étaient menacées de renvoi.

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date, commet une faute lourde justifiant le licenciement par l'employeur.

Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.

Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.

Lorsque des salariés sans commettre de faute lourde ont cessé le travail un quart d'heure avant l'heure normale, l'employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire excédant le quart d'heure non travaillé, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les ouvriers concernés eussent accepté d'être rémunérés en fonction du rendement journalier du parc-machines, une feuille de paye attestant au contraire qu'ils étaient payés au temps, et qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient effectué jusqu'au déclenchement de leur grève, toutes les tâches qui leur incombaient et que les machines auraient pu fonctionner comme à l'accoutumée si elles avaient été remises en marche après leur départ.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur commercial d'une société, après avoir informé une société concurrente dont il était président directeur général, de la fermeture prochaine d'un atelier, lui a communiqué certains éléments du fichier commercial, sans y avoir été autorisé par son employeur et alors qu'il n'ignorait pas que ce dernier était en pourparlers avec des groupes importants pour la cession d'une partie de l'activité correspondant à celle de l'atelier fermé, peu important que postérieurement à son licenciement, une partie du matériel de fabrication et des stocks d'emballage eût été vendue par l'employeur à la société concurrente.