Cour de cassation · 20 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-10.717

Faute lourdeContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

20 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE BOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER UNE SOMME DE 13 000 F QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR, ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE ALORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONSEL AVAIT CHARGE, LE 29 NOVEMBRE 1974, SON EMPLOYE BOUAL DE DEPOSER DES FONDS DANS UNE BANQUE EN S'Y RENDANT DIRECTEMENT; QUE BOUAL, TRANSGRESSANT CES INSTRUCTIONS, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, SANS LE SURVEILLER NI LE FERMER A CLEF, SON VEHICULE PENDANT UNE HEURE EN Y LAISSANT LES FONDS QUI AVAIENT DISPARU; QUE BOUAL, QUI AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI ETABLIT CETTE FAUTE, EST JUSTIFIEE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE BOUAL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR CONDAMNER BOUAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR, SE BORNER A ENONCER QUE SA RESPONSABILITE ETAIT LOURDEMENT ENGAGEE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LA FACON DONT LE TRAVAILLEUR AVAIT EXERCE SON DROIT D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN CE QUI JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE SELON L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE BOUAL AIT ABUSE DE CETTE VOIE DE RECOURS OU NON; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

700Code de procédure civile
Passage cité
… AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LA FACON DONT LE TRAVAILLEUR AVAIT EXERCE SON DROIT D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN CE QUI JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE SELON L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE BOUAL AIT ABUSE DE CETTE VOIE DE RECOURS OU NON; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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I AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE MONSEL, SON EMPLOYEUR, ET QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE ALORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONS
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E NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONSEL AVAIT CHARGE, LE 29 NOVEMBRE 1974, SON EMPLOYE BOUAL DE DEPOSER DES FONDS DANS UNE BANQUE EN S'Y RENDANT DIRECTEMENT; QUE BOUAL, TRANSGRESSANT CES INSTRUCTIONS, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT, SANS L
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["1) contrat de travail","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","nécessité","contrat de travail","défaut de surveillance","salarié ayant reçu mandat de déposer une somme en banque","2) frais et depens","frais non compris dans les dépens","condamnation","distinction avec les dommages","intérêts pour procédure abusive"]
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LORS QU'UN SALARIE NE SAURAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARRET, QUI A RELEVE UNE IMPRUDENCE DE SA PART, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UNE FAUTE DOLOSIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE MONSEL AVAIT CHARGE, LE 29 NOVEMBRE 1974, SON EMPLOYE BOUAL DE DEPOSER DES FONDS DANS UNE BANQUE E
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["1) contrat de travail","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","nécessité","contrat de travail","défaut de surveillance","salarié ayant reçu mandat de déposer une somme en banque","2) frais et depens","frais non compris dans les dépens","condamnation","distinction avec les dommages","intérêts pour procédure a
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["1) contrat de travail","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","nécessité","contrat de travail","défaut de surveillance","salarié ayant reçu mandat de déposer une somme en banque","2) frais et depens","frais non compris dans les dépens","condamnation","distinction avec les dommages","intérêts pour procédure abusive"]

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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9f1

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