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M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M. Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur, était indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les

il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notammlent aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était la saisie informatique de données pour fournir à ses clients des banques magnétiques ou des disquettes, soit la transformation d'informations "papier" en informations informatiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Strasbourgeoise de saisie de données aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et la société Strasbourgeoise de saisie de données à payer aux salariées la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

par lettre du 27 octobre 1972, M. X... a été recruté par la société Banque Worms, dont le siège est en France, afin d'être affecté dans sa filiale Worms et compagnie au Maroc ; qu'un contrat de travail a été conclu entre M. X... et la filiale marocaine, le 13 novembre 1972 ; qu'à la suite de la fusion au Maroc des activités de la banque Worms et de la banque de Paris et des Pays-Bas, sous la dénomination de société Marocaine de Dépôt et de Crédit (SMDC) la Banque Worms informait le salarié qu'il conserverait son statut antérieur de détaché et lui précisait les conditions de sa réintégration en France ; qu'avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, fixé au Maroc à 60 ans, M. X... a demandé sa réintégration à la banque Worms qui lui a accusé réception de cette demande ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé ; qu'ainsi le salarié n'est pas en situation de pouvoir porter concurrence à son employeur ;

par contrat verbal ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens et les cinquième, sixième et septième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant

il résulte des conclusions de la SARL SBA développées devant la cour d'appel, que l'irrecevabilité de la demande présentée était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes que celui-ci ait, été entre autres, saisi de la même demande, antérieurement à la saisine du bureau des référés ; qu'en ne vérifiant pas l'objet de la saisine au fond du conseil de prud'hommes, tel qu'il résulte de la convocation devant le bureau de jugement, l'arrêt de la cour d'appel a manifestement manqué de base légale, ne répondant pas en cela aux écritutes de la société SBA ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait de la requête déposée le 9 juin 1998, que la juridiction du fond n'avait pas été saisie

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette" s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-Restaurant "A La Bonne Franquette", société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place du Marché, 67220 Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Joffrey X..., demeurant ... Français, 67600 Selestat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Groupe Euro finance assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

la Caisse régionale jusqu'au 60e anniversaire du pré-retraité" ; "la rente trimestrielle ainsi versée par ailleurs indexée sur l'évolution de la valeur du point convention collective" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de la retenue opérée par la Caisse sur sa rente trimestrielle au titre de la CSG ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud alliance, venant aux droits de la Caisse régionale agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, reproche au jugement attaqué, rendu le 28 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse saisi par l'arrêt de renvoi rendu le 25 mars 1998 par la Cour de Cassation (Ch. Soc. n° 1699 Bull. n° 175 p. 128), de la condamner à rembourser les sommes

la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie est irrecevable en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition du jugement qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour débouter la caisse de congés payés du BTP de sa demande en restitution d'une indemnité de congés payés indûment versée, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 28 octobre 1998, arrêt n° 4298 D) a retenu que dans le premier volet du règlement de la caisse des congés