Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-44.673

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2001

Numéro d'affaire

99-44.673

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Strasbourgeoise de saisie de données, demeurant ..., 2 / la société Strasbourgeoise de saisie de données, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de Mme Denise X..., demeurant ..., 2 / de Mme Astride Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole A..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle B..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., 6 / de Mme Jeannine D..., demeurant ..., 7 / de Mme Angèle E..., 8 / de Mme Marie-Paule E..., demeurant toutes deux ..., 9 / de Mme Claudine F..., demeurant ..., 10 / de Mme Ginette G..., demeurant ..., défenderesses…