Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-43.550

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2001

Numéro d'affaire

99-43.550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant La Chavrinière, 72800 Luche Pringe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Transports Maur…