Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 98-45.883

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2001

Numéro d'affaire

98-45.883

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, venant au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit mutuel du Tarn-et-Garonne, société civile coopérative à capital variable, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section agriculture), au profit de M. Dominique X..., décédé le 14 juillet 2000, l'instance ayant été reprise par sa veuve, Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Lif…