Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-42.404

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2001

Numéro d'affaire

99-42.404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37, cours de la Bôve, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…