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; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive sur la base d'un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que Mme X...

a été embauché le 7 septembre 1994 en qualité de commis de cuisine par la société Soger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1994 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Soger fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins de paie d'un paiement en espèces valait présomption de paiement, ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve du paiement du salaire ; que le jugement a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne pouvait condamner l'employeur au paiement de près de deux mois de salaires sans rechercher si l'absence de toute…

la société Norbert Dentressangle ne pouvait réduire le montant de l'indemnité de frais de déplacement dont il a fait ressortir le caractère forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que les pièces versées aux débats, s'agissant des heures supplémentaires, étaient inexploitables et que soit les décomptes produits comportaient une erreur de calcul soit les chronotachygraphes avaient mal été manipulés ; que le conseil de prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés, en retenant que l'employeur n'avait pas contesté ces documents avant le procès prud'homal, a statué par un motif…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit : 1 / de M. Franco X..., demeurant ..., 2 / de M. Y... Z..., exploitant l'entreprise Z... , domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Le temps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.

Vu l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles L. 131-2, L. 223-15 et L. 223-11 du Code du travail, l'article 6 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé à compter du 9 février 1994 par la société Technique ventilation industrielle en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnité de repos compensateur ; Attendu que pour rejeter la demande de ces chefs, la cour d'appel a énoncé que la demande concernant les heures supplémentaires n'était étayée sur aucune pièce ou témoignage ; que les seules affirmations de M. X...

comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 20 octobre 1994 à raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour qualifier le contrat de travail de Mme X... de contrat à temps partiel et la débouter de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de paiement de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'embauche verbale de Mme X...

X..., engagé le 26 novembre 1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 décembre 1994 et été licencié pour faute grave le 13 décembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de solde de prime de fin d'année, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué relève que le salarié, cadre d'expérience dans les transports routiers, a transmis une demande de transport à l'assureur et fait exécuter ce transport alors qu'il ne pouvait ignorer que le semi-remorque considéré n'était pas autorisé à circuler, faisant ainsi courir à son employeur un risque réel et immédiat de sanctions pénales et administratives ; Qu'en…

indemnités de licenciement ; que le 13 janvier 1995, la société AR2I a notifié un licenciement à M. X..., motif pris d'une insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-1 et L.

Attendu que la société Ramo a été mise en redressement judiciaire le 5 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 26 juillet, le maintien provisoire de son activité ayant été autorisé jusqu'au 31 août ; qu'après la cession des actifs de ladite société à la société Ramo industrie, M. X... et 37 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un solde de congés payés relatif à la période du 5 mars au 31 août 1993 ; Attendu que Mme P..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ramo, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 27 mars 1996) d'avoir décidé qu'elle doit régler les créances des salariés, qu'à défaut de paiement elles devront être inscrites sur un relevé des créances salariales au titre de l'article L.

La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

Attendu que Mme X..., au service de la SCP notariale Le Rossignol-Humbert-Corneloup en qualité d'hôtesse-standardiste depuis le 2 décembre 1985, a été licenciée pour faute grave le 19 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et prorata du 13e mois afférents, et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur a la possibilité d'invoquer des faits antérieurs de plus de deux mois à l'appui d'une mesure de licenciement, y compris des faits ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, lorsque le salarié a commis de nouveaux manquements dans le délai de deux mois ; qu'en refusant d'examiner les faits invoqués dans la…

; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 mars 1991 et a adhéré à la convention FNE le 14 mai 1991 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de congés payés et de salaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sodisem fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de documents comptables fiables certifiés conformes par le commissaire aux comptes, le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à Mme Z... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, des heures de repos hebdomadaires et les congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 4 mai 1992, prévoit expressément dans son article 3.24 que les heures supplémentaires peuvent être rémunérées sous forme de primes de voyage, en application d'un accord d'armement ; qu'en l'espèce, M. A...

Sur la troisième branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié demandait le paiement de 2 % au titre des jours mobiles venant s'ajouter au salaire brut et aux congés payés, et que cette disposition, qui était prévue par l'article 6 de la convention collective, et non à l'article 10-3-3 du même texte, n'était pas applicable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée par M. Y..., a donné sa démission le 20 mars 1998 ; qu'elle a signé le 10 avril 1998 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés ainsi que la remise, sous astreinte, du bulletin de salaire de février 1998 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

de l'agence de Cherbourg au coefficient 200 et a bénéficié à partir de 1989 du statut cadre "position II A, coefficent 400" de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; que le contrat ayant été rompu à l'initiative de l'employeur en 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, estimant qu'elle avait été victime d'une discrimination dans sa rémunération par rapport à ses collègues masculins ; Attendu que Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-43.200, n° H 98-43.201, n° G 98-43.202, n° J 98-43.203, n° K 98-43.204 et n° M 98-43.205 ; Attendu que M. B... et 4 autres salariés, engagés en qualité de journaliers par la société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de rappels de salaires et de congés payés calculés sur la base mensuelle de 169 heures ; que le syndicat CGTM est intervenu à l'instance pour solliciter une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par la profession résultant du non respect par l'employeur de la loi sur la mensualisation ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 15 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs…