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il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la durée de l'essai était excessive au regard de la nature de l'emploi et des fonctions confiées à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Dickson Saint Clair tendant à la mise en place de la délégation unique dans l'entreprise dont l'effectif est de 156 salariés, le jugement attaqué retient que l'institution de la délégation unique relevant du pouvoir discrétionnaire du chef d'entreprise, en application de l'article R.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour décider que les élections au sein de l'entreprise Vélifil auront lieu conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et que les délégués du personnel constitueraient la représentation du personnel au sein du comité d'entreprise, le jugement attaqué a retenu que les dispositions de la loi quinquennale ont un caractère d'ordre public absolu;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour annuler l'élection du 14 novembre 1995 de la délégation unique du personnel décidée par le chef d'entreprise de la société Athis-cars, et condamner celui-ci à organiser des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise conformément à la convention collective applicable en matière de transports, le jugement attaqué retient que l'article L.

par lettre du 24 juillet 1990; que le 1er septembre 1990, la salariée a été déclarée apte à reprendre son emploi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) de ne lui avoir accordé une indemnisation de son préavis que pour la période postérieure à son arrêt de travail pour maladie, alors que la salariée faisait valoir dans ses conclusions qu'en s'abstenant de prendre toute mesure pour remédier aux conditions de travail de la salariée, lesquelles avaient entraîné l'aggravation de son état de santé et la prolongation de son absence pour maladie, l'employeur, qui n'avait pas mis la salariée en mesure d'exécuter son préavis, était débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis;

l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M. X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de travail, dont elle porte la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse, si une telle modification n'était pas

l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la garantie conventionnelle d'emploi applicable aux cadres; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1994) de n'avoir pas déclaré la demande irrecevable, alors, selon le moyen, que antérieurement à la présente procédure, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dérivant du même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement en date du 25 février 1992; qu'en ne retenant pas la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant les juges du fond;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Le réservoir auraient lieu conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie de l'Allier et comporteraient une représentation distincte pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué retient que l'article L.

Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G et H ; les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et maternité et des primes et indemnités diverses ; le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite. Il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance.

Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas, le montant de cette garantie se limite à quatre fois le plafond susmentionné.

il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel de 5 310,76 francs correspondant à l'exécution de 135 heures 20 par mois; que cette disposition manifestait la volonté des parties d'adopter un mode de calcul forfaitaire du salaire; qu'en affirmant néanmoins, par adoption de motif, que le contrat de travail ne prévoyait pas l'existence d'une rémunération forfaitaire, l'arrêt a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'employeur peut recourir à l'application d'un horaire d'équivalence dès lors que la convention collective applicable à l'entreprise le permet; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

l'Association district de football des Pyrénées-Atlantiques à compter du 12 décembre 1988 au coefficient de 410; qu'ayant été licenciée le 21 août 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en rappel de salaires; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son bulletin de salaire mentionnait un emploi de secrétaire administrative, que la convention collective des personnels administratifs prévoit qu'à la qualification de secrétaire administrative correspond un coefficient de 530, qu'il s'ensuit qu'en rejetant sa demande la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective relatives à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., successeur de Maître Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ferreira, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes a retenu que, nonobstant sa dénonciation intervenue le 7 mai 1993, l'accord du 1er juin 1988 continuait de produire effet à la date de l'ordonnance, soit le 28 juillet 1993, le préavis de dénonciation n'étant pas expiré.

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 juillet 1993) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais de déplacements, alors, selon les moyens, que, premièrement, les juges, statuant en référé, doivent préciser en quoi la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais de déplacements des transporteurs routiers tel qu'interprété par la cour d'appel d'Angers, ne précise pas en quoi cette contestation ne serait pas sérieuse; de sorte que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFP, société anonyme, dont le siège est 2, avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1°/ de M. J. Philippe Abril, demeurant 9, rue Aubriot, 75004 Paris, 2°/ de M. Jérôme Tramini, demeurant 189, rue Ordener, 75018 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par courrier du 31 août 1992, une mutation sur Dijon; que la salariée l'ayant refusée, a été licenciée le 22 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 1993) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; que, selon l'article 6.01.6 de cette convention collective invoqué par la société SBS, "le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises";

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une somme de 1764,36 francs à titre d'indemnité professionnelle alors que, selon l'article 24 de la convention collective "Boulangerie et Boulangerie-pâtisserie", l'indemnité n'est due que lorsque les ouvriers ne sont pas nourris et M. Y... était nourri; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement d'avoir violé l'article 33 de la convention collective qui ne prévoit le versement

par lettre du 12 juillet 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités; Attendu que l'employeur reproche, en premier lieu, à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois prévu par ladite convention, alors que la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers réglemente uniquement les remplacements et non le licenciement qui demeure régi par le Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement interprété la convention collective;