← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.020

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 26 janvier 1994) que M. X..., engagé le 1er avril 1979 par la société Garage Ferreira, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Y..., successeur de Maître Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ferreira, demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 26 janvier 1994) que M. X..., engagé le 1er avril 1979 par la société Garage Ferreira, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicable; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicable; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 26 janvier 1994) que M. X..., engagé le 1er avril 1979 par la société Garage Ferreira, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicable; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1992, a été licencié le 20 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicable; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é fait grief à l'arrêt de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale du commerce de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle était applicable; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722becd58014677400ef3
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel