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PB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 24 FEVRIER 2015 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 13 Janvier 2015 N° de rôle : 13/01702 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 05 juin 2013 code affaire : 80 A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (CEC) C/ [I] [A] PARTIES EN CAUSE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE (CEC), demeurant [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTÉE par Me Cécile AZOULAY, avocat substituant Me Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [I] [A], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/00070 du 14/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIME REPRESENTÉ par Me Vincent BESANCON,

Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'EURL Benalto qui avait une activité de vente de tout produit de prêt à porter et d'accessoires et exploitait un puis deux commerces, a engagé Mme [Z] [C] en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er avril 2010 d'une durée de sept mois comprenant une période d'essai d'un mois, moyennant un salaire mensuel brut de 1 365,03 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de nationale du commerce de détail de l'habillement. Par courrier en date du 3 mai 2010 remis en main propre et signé par les deux parties, l'employeur a mis fin à cette relation contractuelle.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, présidente et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [B] [Z] a été engagée par la SARL PARIS AZUR CONSEIL IMMOBILIER par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2005, en qualité de négociateur immobilier salarié assimilé VRP. Mme [B] [Z] a été convoquée par lettre en date du 25 mars 2011 à un entretien préalable fixé au 1er avril 2011. Par lettre en date du 7 avril 2011 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. Mme [B] [Z] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 3975,14 euros.

Le 18 mars 2007, le président du comité répondait par une note que les contrats locaux étaient soumis au droit indien et que l'école n'avait aucune obligation envers les organismes sociaux de France. Les 12 et 21 mars 2008 Mme [Y] attirait l'attention de sa hiérarchie sur le défaut de versement de la prime ISOE (indemnité de professeur principal)prévue par ses contrats de travail, et sur la précarité de sa situation. Par courrier du 21 mai 2008,Mme [F] [Y] a exposé qu'elle ne renouvelait pas son contrat de conseillère d'éducation et de professeur de biologie pour l'année scolaire 2008 2009. Le 18 juin 2008 elle a réclamé le paiement de la prime ISOE qui lui a été refusée par l'association par courrier du 21 juin 2008.

de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la compétence du conseil de prud'hommes Sur le contexte Monsieur [B] a été engagé par l' OPHLM de la ville de Saint Denis en qualité d'agent de service le 1er février 1979 puis à la suite des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties avec reprise de l'ancienneté. Ce contrat stipule: - une rémunération par référence à un indice majoré de la fonction publique, - des primes et indemnités versées aux agents de la 'fonction territoriale', - une affiliation au régime général de la sécurité sociale applicable au secteur privé et au régime de retraite complémentaires de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires.

; que, dans le cas présent, force est de constater que la SARL SAD'S GROUP a procédé au remplacement de Mme Sabrina X..., d'abord, à la faveur de deux CDD des 21 janvier 2008 et 24 mars 2008, par Mme Y... ; que le 12 mai 2008 Mme Y... a été embauchée aux mêmes fonctions dans le cadre d'un CDI ; qu'il s'ensuit que la SARL SAD'S GROUP a procédé au remplacement définitif de Mme Sabrina X...

au sein de l'entreprise Laboratoires Lebeau de Grisolles. Pas de 2e visite - risque de danger immédiat. » ; que l'employeur, qui a diligenté le 9 février 2012 un recours contre l'avis du médecin du travail, a licencié la salariée le 4 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier, qui a tardé à reprendre le paiement des salaires et à contester l'avis du médecin du travail, a suspendu toute recherche de reclassement après l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2010, retient que le retard à prononcer le licenciement près de dix-huit mois après l'avis d'inaptitude est manifestement excessif et constitue une faute dans l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

durée (exemple poste de secrétariat, accueil au transport de personnes de courte distance de jour). » ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société du Pont Noir avait repris les contrats de travail, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Le Trèfle en qualité de chauffeur ambulancier, a été licenciée le 20 juillet 2005 en raison de l'accident de circulation du 11 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que constitue un accident du travail l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement a été prononcé en raison même d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, avec le véhicule de la société, ce dont il se déduit que cet accident du…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ne saurait être accueilli le moyen qui invoque la violation des dispositions relatives de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis non demandées devant la cour d'appel et qui est sans rapport avec le grief relatif à des dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 2009 par la société Eura audit cabinet Rémy en qualité de technicien de paie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les…

Institution Joséphine Guillon (l'Association) et a exercé ses fonctions au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes Bon séjour ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mai 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2010 aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R.

; qu'il produit aux débats le contrat à durée indéterminée de Madame Z... du 29 novembre 2011 ; que la cour remarque que Madame Z... est engagée en contrat à durée indéterminée le 29 novembre 2011 pour remplacer Madame X... ; que la réalité du remplacement définitif de Madame X...

5213-9, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-consultation des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude du médecin du travail à reprendre l'emploi précédemment occupé, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant la proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ou avant que la procédure de licenciement ne soit engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la déléguée du personnel titulaire a été…

; que ce salarié a été licencié pour motif économique le 13 mars 2008, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le motif économique constitue un motif étranger à l'accident du travail pouvant rendre impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation…

a été engagée à compter de décembre 1987 par la société Agaquick, aux droits de laquelle est venue la société Kadofaxal, en qualité d'équipière promue manager et en dernier lieu agent de maîtrise ; qu'elle s'est trouvée, à compter du 21 octobre 2004, en congé de maternité puis en congé parental jusqu'au 30 juin 2009 ; que par lettre du 5 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les diverses auditions devant les services de police qui ont suivi la plainte pour harcèlement moral déposée le 5 novembre 2009 par Mme X...

174, 10 € multipliée par deux soit 90 348, 20 € ; que cette somme sera payable en deniers quittances ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; qu'en condamnant la SA EAPI à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis doublée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

; qu'elle est la seule à avoir été en relation avec le cabinet comptable pour le paiement des salaires et l'établissement des fiches de paye ; que la correspondance produite en pièce n°63 par la société Looping Communication est un document tronqué, puisque dans ce message il ne fait que répondre aux demandes de conseil de la gérante qui a toujours été la seule à décider ; qu'il n'existe aucune preuve qu'il a eu la responsabilité de la rupture du contrat de travail de M. Z... ; que, d'une manière générale, il n'a participé à aucun contrôle sur la société Looping Communication car il ne disposait d'aucune information, même en sa qualité d'associé, Mme Y...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'affectation d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'un simple changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail s'il n'est accompagné d'aucun changement de qualification ni d'aucune réduction des responsabilités confiées au salarié ; que la suppression d'avantages en nature n'ayant plus d'utilité ne suffit pas en elle-même à constituer une modification du contrat de travail ; qu'en retenant la modification du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 2008, par la société Maison Soux, suivant contrat de travail saisonnier à terme imprécis et à temps partiel qui a pris fin le 30 septembre 2008 puis par un deuxième contrat le 4 avril 2009 aux mêmes conditions avec un terme fixé au 30 septembre 2009, enfin dans les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;