Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 février 2015, 12/04826

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

12/04826

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04826 CB Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04826 CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 10/01498 APPELANTE EPIC OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 INTIME Monsieur [E] [B] Foyer Sonacotra - log A [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marisa DIAS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 48 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des pl…