Rechercher une décision

par arrêtés du 20 mai 1980 et du 21 février 1991 ; 2 / qu'en toute occurrence, en se bornant à décider d'une limitation sans fixer le montant de la condamnation en résultant, privant ainsi le créancier de titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée

il résulte des constatations de fait de la cour d'appel que les renseignements donnés par M. Z..., et qui auraient conduit M. A... à reprendre la société et à signer la promesse d'embauche et dont le caractère soi-disant erroné a motivé, le 23 avril 1997, la rupture de la convention du 3 mars, n'avaient pas empêché M. A... de maintenir son offre de reprise homologuée par le tribunal de commerce le 5 mai 1997 ; que la cour d'appel, qui a, néanmoins, dit que ces mêmes renseignements erronés étaient caractéristiques de manoeuvres dolosives, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé ; 2 / en s'abstenant de rechercher si, sans les renseignements erronés qui lui avaient été communiqués, M. A...

il résulte de ce texte que les juges du fond doivent rechercher la volonté réelle des parties lors de la conclusion du contrat ; 2 / que le protocole d'accord ayant pour effet d'annuler la procédure de licenciement et de faire revivre le contrat de travail du 1er août 1990, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; le lien de subordination unissant M. Jacky X... et la société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie du travail fourni, M. Jacky X... était fondé à demander l'exécution de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du

M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Robert voiture tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de commissions et d'indemnité de trajet ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 septembre 1999) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir au fond ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains d'une demande dont l'un des chefs tendait à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Ambulances Martin soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 4 juin 1999, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Martin aux dépens ;

il résulte du règlement relatif au port de lunettes de sécurité que seul le coût des verres est pris en charge par elle, et que les verres simplement correcteurs ne sont pris en charge que dans la limite de l'indemnisation au titre de l'assurance maladie ; que, dès le 12 novembre 1996, elle avait adressé au salarié un chèque couvrant le coût de l'intégralité des verres correcteurs et une participation de 150 francs pour la monture, puis, que le 30 avril 1997 (conclusions p. 3), elle en a déduit qu'elle ne pouvait être déclarée responsable du défaut de port de lunettes du salarié (conclusions p. 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans ses écritures régulièrement déposées, la SNCF a fait valoir que dès la fin du mois de novembre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-43.571 et F 99-43.572 formés par la société Paquatte et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Richard A..., demeurant chez Mme Chantal Y..., ..., appartement 41, 55000 Bar-le-Duc, 2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Z... en qualité de serveuse, a été licenciée le 7 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération de faits similaires déjà sanctionnés qui justifiaient la perte de confiance mentionnée par la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que le seul motif invoqué par la lettre de licenciement tiré de l' absence de changement d'attitude de la salariée n'était pas suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Limited Service corporation, dont le siège est 3, Limited Parkway Columbus, 43230 Ohio (Etats-Unis), ayant succursale ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation Gestion Selection (OGS), société anonyme, dont le siège est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes Mulhouse, 6 septembre 1999) se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu par l'article 468 du nouveau Code de procédure civile pour le relevé de caducité et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure, sans statuer sur le fond du litige ; Que le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment de la décision de fond, est irrecevable ;

par déclaration en date du 23 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

par jugement du 4 juillet 2000, le tribunal de commerce de Paris a constaté la résolution du plan de continuation, a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et a désigné la SCP Pavec-Courtoux en qualité de représentants des créanciers et liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Pavec-Courtoux qui a repris l'instance ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999), d'avoir dit que les licenciements étaient abusifs ou sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorespi à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnités de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour

l'employeur l'a licenciée en raison de son refus de reprendre son poste à Metz malgré l'existence d'une clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que les moyens sont inopérants puisque le conseil de prud'hommes a reconnu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dextre Primo intérim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par acte du 24 mai 1996, les époux X... ont cédé la totalité des actions de la société Transports Barbot à la société Cotram ; que cet accord prévoyait en outre que M. X... serait titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois afin de présenter les nouveaux dirigeants à la clientèle et aux fournisseurs et de transmettre les éléments constituant les documents comptables et de gestion ; que M. X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l'achever à 22 heures, de sorte qu'il était soumis à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au cours d'un temps de pause rémunéré, pendant lequel ils pouvaient librement vaquer à leurs occupations personnelles ; dès lors, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre des intéressés.

l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC. La société DELTA DIFFUSION conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement ainsi qu'à la condamnation du salarié à lui payer 8000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.