Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-45.927

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.927

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Limited Service corporation, dont le siège est 3, Limited Parkway Columbus, 43230 Ohio (Etats-Unis), ayant succursale ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Limited Service corporation, les conclusions de M. Duplat, av…