Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-46.255

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-46.255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant 30, place Degorsse, 81000 Albi, en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant 30, place Degorsse, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société ATG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Félix A..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATG, société anonyme, domicilié ..., 4 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société ATG, société anonyme, domicilié ..., 5 / de l'AGS, représenté par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mm…