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; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste et à tout emploi dans l'entreprise au terme d'un examen unique, elle a été licenciée le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec Mme Y..., exploitant un commerce de fleurs, pour la période du 7 au 10 juin 2009 ; qu'à la suite d'un échange de courriers, Mme Y... a versé à Mme X...

'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société AEF faisait valoir que M. X... avait toujours collaboré dans le cadre de piges, contestant la conclusion de contrats à durée déterminée à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage aient été produits par M. X... ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. X...

, était subordonné à son avis et que le montant de son forfait téléphonique s'élevait à 80 euros, - condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 13 496,04 euros à titre de rappel de salaires de 2004 à 2014, outre 1 349,60 euros pour les congés payés y afférents, 50 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, 100 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, 4 160 euros au titre du forfait téléphonique d'août 2006 à mars 2015, - le condamner au paiement au syndicat de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, - le condamner à payer à chacun des intimés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 1988 complété par…

Ainsi, les pièces produites ne permettent pas d'établir que l'inaptitude de monsieur [Y] à son poste de travail a au moins partiellement pour origine l'accident du travail subi en 2006. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.

49450 ST ANDRE DE LA MARCHE ***** FAITS et PROCÉDURE, M Y...a été salarié de la société Les Provinciales et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011. Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, et ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir conclu à la résiliation de son contrat de travail, M Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 janvier 2014 M Y...a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 10 mars 2015 M Y...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes à temps partiel et choisi par la société Bram immobilier, a, le 27 décembre 2010, saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat en contrat en temps complet ; qu'elle a pris acte le 12 octobre 2011 de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5.1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à…

Vu les articles 1, 2 et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5.

'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 octobre 2009 en qualité de négociateur immobilier VRP multicartes à temps partiel, par la société Bram immobilier ; qu'ayant démissionné le 28 janvier 2011, la salariée, invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps plein et un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps plein et de celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5.1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire à temps plein, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de la salariée engagée sous contrat de qualification la preuve qu'elle n'avait pas suivi de formation et avait travaillé à temps complet pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de demande en requalification du contrat de travail, la demande en paiement, non pas de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, mais d'un rappel de salaire, ne saurait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X... engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité complémentaire de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ;

Attendu que pour écarter tout licenciement verbal et dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les propos tenus par l'employeur sous le coup de la colère ne caractérisent pas suffisamment sa volonté claire de se séparer de manière irrévocable du salarié, que ce dernier dans une lettre adressée à son employeur le 29 août 2007 ne mentionne pas que son contrat de travail est rompu mais réclame le paiement de son salaire pour la période du 18 au 31 août 2007 et que l'employeur dans ses lettres ultérieures lui a demandé de reprendre son travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que le 17 août 2007, l'employeur, après avoir proféré des insultes à caractère raciste et menacé de violences le salarié, lui avait enjoint de quitter son poste de travail en lui indiquant qu'« il devait s'arracher vite du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2013), qu'engagé en mai 1996 par la société Laboratoires des PPC, en qualité d'agent technico-commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable régional d'une agence et de directeur commercial et logistique, M. X... a fait l'objet le 9 janvier 2009 d'un avertissement ; que contestant cette sanction et une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 2009 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le seul manquement établi reproché au salarié ne présentait pas un caractère sérieux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2013), qu'engagé le 1er janvier 1988 par la société Aubert Henri et associés en qualité d'assistant, le contrat de travail se poursuivant à compter du 1er octobre 2007 au profit de la société Aubert expertise et conseil, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X...

; qu'en n'analysant pas, dans leur majorité, même sommairement, les éléments de preuve produits par l'employeur sur lesquels elle se fondait pour retenir l'existence d'une faute grave imputable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est constitutive d'une faute grave une faute qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans exécution de son préavis par la salariée ; qu'en considérant que l'interpellation verbale de l'époux d'une patiente qui avait utilisé les toilettes réservées au personnel, le fait d'avoir traité de « connard » son collègue M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juillet 2004 en qualité de chercheur en biologie par la société OZ Biosciences, M. X... a saisi, le 25 mars 2008, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires en mars et septembre 2008 et été licencié pour inaptitude par lettre du 9 mars 2009 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il présente une ancienneté de quatre ans et huit mois et qu'il était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement acquittée par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des

a été engagé par contrat du 24 septembre 2001 par la société Ede devenue ECCE en qualité de responsable de magasin à l'enseigne Gant; qu'à la suite de la reprise de la distribution de détail des produits de la marque Gant par la société Gant France, la société ECCE a modifié à compter du 1er janvier 2009 son enseigne et a ouvert un magasin "Arrow" ; que le salarié a démissionné le 2 mars 2009 après avoir signé le 25 février 2009 un contrat de travail avec la société Gant France pour diriger un commerce créé à l'enseigne Gant situé à proximité de celui de son précédent employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 10 juillet 2009 ; que contestant son licenciement et estimant que son ancienneté devait être fixée au 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer son ancienneté au 1er octobre 2001 et de la condamner à payer au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2013) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-71.518), que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2001 en qualité d'agent d'exploitation par la Société nationale de gardiennage, surveillance et télésécurité dont l'activité relève de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2005 en reprochant à l'employeur son affectation à un poste d'agent de surveillance alors qu'il occupait un poste d'agent d'exploitation titulaire du certificat de qualification ERP1 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs sont insuffisants pour démontrer que le…